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Qu'est-ce que le délai de carence intérim, ou carence intérimaire ?

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Tout savoir sur la carence intérimaire
© stockking

Très prisé aussi bien des candidats que des entreprises, le contrat intérim (ou CTT : contrat de travail temporaire) est soumis à un certain nombre de contraintes spécifiques. Parmi elles : le délai de carence intérim. A la fois protection pour les salariés et levier d'insertion professionnelle durable, la carence intérimaire peut avoir de sérieuses conséquences pour les entreprises.
Jobijoba fait le point sur cette modalité du contrat intérimaire.

 

Sommaire de l'article :

Qu'est-ce que le délai de carence intérim ?

Quelle durée pour la carence intérimaire ?

Existe-t-il des exceptions au délai de carence intérim ?

Quelles sanctions en cas de non-respect de la période de carence intérim ?

 

Qu'est-ce que le délai de carence intérim ?

La loi encourage les entreprises à recourir à des contrats pérennes comme le CDI. C'est pourquoi les contrats précaires (CDD, intérim) sont rendus moins attractifs par leur soumission à un délai de carence.

En quoi consiste ce délai de carence intérim (ou carence intérimaire, ou « tiers-temps ») ?
Tout simplement en l'impossibilité pour l'entreprise de recruter deux intérimaires à la suite sur un même poste. Entre la fin de contrat d'un premier intérimaire et la prise de poste du second, l'employeur doit respecter un temps de latence. C'est ce temps qui constitue la période de carence intérim.

Bon à savoir : le délai de carence intérim ne concerne que les entreprises. L'intérimaire, quant à lui, peut signer deux contrats à la suite sans avoir à respecter de carence intérimaire.

> Lire aussi : Quelle est la durée maximale d'un contrat d'intérimaire ?

 

Quelle durée pour la carence intérimaire ?

La durée du délai de carence intérim est proportionnelle à la durée du dernier contrat intérimaire (renouvellements inclus) signé par l'entreprise pour un poste donné.

  • Si le contrat intérimaire a duré 14 jours (calendaires) maximum : la carence intérimaire sera égale à 50% de la durée du contrat.

  • Si le contrat intérimaire a duré plus de 14 jours (calendaires) : la carence intérimaire sera égale à 1/3 de la durée du contrat.

Pour plus d'informations, se référer à l'article L. 1251-36 du Code du Travail.

Un exemple concret : quelle carence intérim pour 21 jours de contrat ?
La période de carence intérim correspond dans ce cas de figure à 1/3 de 21 jours, soit 7 jours.
Attention : ces 7 jours ne correspondent pas à une semaine (du lundi au dimanche, par exemple), mais à 7 jours ouvrés. Autrement dit, les jours de fermeture de l'entreprise ne comptent pas.

Bon à savoir : depuis la signature des « ordonnances Macron », une branche professionnelle peut se détacher de cette règle complexe et fixer sa propre méthode de calcul par convention ou par accord de branche. Si aucune règle spécifique n'est adoptée au sein d'une branche, c'est la règle du Code du Travail mentionnée ci-dessous qui prime.

 

Existe-t-il des exceptions au délai de carence intérim ?

Afin d'offrir malgré tout une certaine flexibilité aux employeurs, la loi définit certaines situations dans laquelle la période de carence intérim peut ne pas être respectée. Parmi les exceptions à la carence intérimaire, citons :

  • les emplois à caractère saisonnier ou sans possibilité de CDI

  • les emplois en terrain « sensible » (travaux), lorsqu'une absence de professionnel peut entraîner des problèmes de sécurité

  • les emplois intérimaires signés pour pallier l'absence d'un salarié fixe. Un nouveau CTT peut être signé sans période de carence en cas de prolongation de l'absence du salarié.

  • les contrats rompus à l'initiative du salarié : rupture anticipée ou refus de renouvellement du contrat

  • les contrats concernant les chefs d'entreprise ou d'exploitation

  • les contrats signés dans le cadre de la politique de l'emploi.

Toutes ces exceptions visent à maintenir l'activité de l'entreprise, sans impact pour la productivité ou la sécurité des autres employés.

Depuis fin 2017, une branche professionnelle peut fixer ses propres exceptions au délai de carence intérim. En cas d'absence d'accord, les exceptions à la carence intérimaire se limitent aux seules détaillées ci-dessus.

Bon à savoir : le délai de carence intérimaire ne concerne pas les intérimaires liés à leur agence d'intérim par un CDII (ou CDI intérimaire). Dans ce cas spécifique, la loi considère que le candidat n'est pas en situation de précarité. Il exempte l'entreprise de période de carence intérim.

> Lire aussi : CDII : ce qu'il faut savoir sur le CDI intérimaire

 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la période de carence intérim ?

L'intérimaire ne peut être tenu responsable du non-respect de la carence intérimaire de la part de son employeur. Il ne s'expose donc à aucune conséquence.
Pour l'employeur, en revanche, les sanctions peuvent être lourdes : 3750€ d'amende, et jusqu'à 7000€ et/ou 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. De quoi provoquer de lourdes conséquences sur l'équilibre financier des structures les plus modestes, sans offrir de solution au manque de main-d'oeuvre.

La loi offre toutefois à l'entreprise un excellent levier de flexibilité : la « souplesse intérim ». Celle-ci permet à l'employeur de raccourcir ou allonger la mission de l'intérimaire d'un jour par tranche de 5 jours de contrat, dans la limite de 10 jours maximum. L'employeur peut ainsi s'adapter à l'avancée d'une mission sans avoir à signer de nouveau contrat avec l'intérimaire.
Attention : si l'employeur recourt à la souplesse intérim, il ne pourra pas renouveller le contrat de l'intérimaire concerné par la suite.

04/02/2021
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