Très prisé aussi bien des candidats que des entreprises, le recours au contrat intérim (ou CTT : contrat de travail temporaire) est soumis à un certain nombre de modalités spécifiques. Parmi elles : le délai de carence intérim. A la fois protection pour les salariés et levier d'insertion professionnelle durable, la carence intérimaire est encadrée par le Code du travail et peut avoir de sérieuses conséquences pour les chefs d'entreprise.
Jobijoba fait le point sur cette modalité du contrat intérimaire.
Sommaire de l'article :
Qu'est-ce que le délai de carence intérim ?
Quelle durée pour la carence intérimaire ?
Existe-t-il des exceptions au délai de carence intérim ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de la période de carence intérim ?
La loi encourage les entreprises à recourir à des contrats pérennes comme le CDI. Elle souhaite limiter l'usage constant à une forme de contrat temporaire. C'est pourquoi le Code du travail rend moins attractifs les contrats précaires (CDD, intérim) par leur soumission à un délai de carence.
En quoi consiste ce délai de carence intérim (ou carence intérimaire, ou « tiers-temps ») ?
Tout simplement en l'impossibilité pour l'entreprise de recruter deux intérimaires à la suite sur un même poste. Entre le départ de l'intérimaire dont le contrat s'achève et son remplacement, l'employeur doit respecter un temps de latence. C'est ce temps qui constitue la période de carence intérim.
Bon à savoir : le délai de carence intérim ne concerne que le chef d'entreprise. L'intérimaire, quant à lui, peut signer deux contrats à la suite sans avoir à respecter de carence intérimaire.
> Lire aussi : Quelle est la durée maximale d'un contrat d'intérimaire ?
La durée du délai de carence intérim est proportionnelle à la durée du dernier contrat intérimaire (renouvellements inclus) signé par l'entreprise pour un poste donné.
Si le contrat intérimaire a duré 14 jours calendaires maximum : la carence intérimaire sera égale à 50% de la durée du contrat de travail.
Si le contrat intérimaire a duré plus de 14 jours calendaires : la carence intérimaire sera égale à 1/3 de la durée du contrat de travail.
Pour plus d'informations, se référer à l'article L. 1251-36 du Code du Travail.
Un exemple concret : quelle carence intérim pour 21 jours de contrat ?
La période de carence intérim correspond dans ce cas de figure à 1/3 de 21 jours, soit 7 jours.
Attention : ces 7 jours ne correspondent pas à une semaine (du lundi au dimanche, par exemple), mais à 7 jours ouvrés. Autrement dit, les jours de fermeture de l'entreprise ne comptent pas.
Bon à savoir : depuis la signature des « ordonnances Macron », une branche professionnelle peut se détacher de cette règle complexe et fixer sa propre méthode de calcul par convention ou par accord de branche. Si aucune règle spécifique n'est adoptée au sein d'une branche, c'est la règle du Code du Travail mentionnée ci-dessous qui prime.
Afin d'offrir malgré tout une certaine flexibilité aux employeurs, la loi définit certaines situations dans laquelle la période de carence intérim peut ne pas être respectée. Parmi les exceptions à la carence intérimaire, citons :
les emplois à caractère saisonnier ou sans possibilité de CDI
les emplois en terrain « sensible » (travaux urgents), lorsqu'une absence de professionnel peut entraîner des problèmes de sécurité
les emplois intérimaires signés pour pallier l'absence d'un salarié fixe. Un nouveau CTT peut être signé sans période de carence en cas de prolongation de l'absence du salarié.
un contrat rompu à l'initiative du salarié : rupture anticipée du contrat ou refus de la part du salarié du renouvellement de son contrat
un contrat concernant les chefs d'entreprise ou d'exploitation
un contrats signé dans le cadre de la politique de l'emploi.
Toutes ces exceptions visent à maintenir l'activité de l'entreprise, sans impact pour la productivité ou la sécurité des autres employés.
Depuis fin 2017, une branche professionnelle peut fixer ses propres exceptions au délai de carence intérim. En cas d'absence d'accord, les exceptions à la carence intérimaire se limitent aux seules détaillées ci-dessus.
Bon à savoir : le délai de carence intérimaire ne concerne pas les intérimaires liés à leur agence d'intérim par un CDII (ou CDI intérimaire). Dans ce cas spécifique, la loi considère que le candidat n'est pas en situation de travail temporaire. Il exempte l'entreprise de période de carence intérim.
> Lire aussi : CDII : ce qu'il faut savoir sur le CDI intérimaire
Quelles sanctions en cas de non-respect de la période de carence intérim ?
Aucun intérimaire (ni le salarié remplacé, ni le salarié remplaçant) ne peut être tenu responsable du non-respect de la carence intérimaire entre deux contrats de la part de son employeur. Il ne s'expose donc à aucune conséquence.
Pour le chef d'entreprise qui ne respecte pas la carence entre deux contrats, en revanche, les sanctions peuvent être lourdes : 3750€ d'amende, et jusqu'à 7000€ et/ou 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. De quoi provoquer de lourdes conséquences sur l'équilibre financier des structures les plus modestes, sans offrir de solution au manque de main-d'oeuvre.
La loi offre toutefois à l'entreprise un excellent levier de flexibilité : la « souplesse intérim ». Celle-ci permet au chef d'entreprise de raccourcir ou allonger la mission de l'intérimaire d'un jour par tranche de 5 jours de contrat, dans la limite de 10 jours maximum. L'employeur peut ainsi s'adapter à l'avancée d'une mission sans avoir à signer de nouveau contrat avec l'intérimaire.
Attention : si l'employeur recourt à la souplesse intérim, il ne pourra pas renouveller le contrat de l'intérimaire concerné par la suite.
Non, la période de carence intérim ne concerne que l'entreprise utilisatrice. Le contrat suivant de l'intérimaire peut être conclu immédiatement après la fin de sa mission.
Non, lorsque le salarié a l'initiative de la rupture anticipée du contrat.
Si la rupture anticipée est décieée par l'entreprise utilisatrice, alors le chef d'entreprise doit respecter un délai de carence (défini en jours d'ouverture) correspondant à la durée de mission de l'intérimaire.
Non. Une nouvelle absence de l'intérimaire est considérée par le Code du travail comme une faute. Elle provoque donc une rupture anticipée du contrat et n'oblige par l'entreprise utilisatrice à respecter une période de carence entre deux contrats.
Le chef d'entreprise peut se passer du délai de carence entre deux contrats s'il peut justifier de nécessités impérieuses, c'est-à-dire (par exemple) de travaux urgents dont la non-réalisation menacerait les mesures de sécurité de l'entreprise utilisatrice.
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