Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Informations générales Référence BA054ATB-120647 Date limite de candidature 19/06/2026 Intitulé long de l'offre Gestionnaire de procédures foncières et environnementales Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire de procédures foncières et environnementales Description du poste Votre environnement professionnel Présentation de la Direction La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux : - le bureau de la coordination et du développement économique et territorial - le bureau des procédures environnementales et foncières Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir : Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique ; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …) ; Décarbonation industrielle ; Développement économique et réindustrialisation ; Aménagement du territoire ; Démocratie partici Activités du service Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes : • instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment; • instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ; • conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ; • organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ; • secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de comm Composition et effectifs du service Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections : - une section « ICPE » 4 agents - une section « procédures foncières et autres procédures environnementales » 4 agents (dont l’adjoint) Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE) Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières Liaisons fonctionnelles Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions • Poste à vocation interministérielle ; • Diversité des interlocuteurs : services de l’État – collectivités territoriales – industriels – associations – juridictions administrative et judiciaire – particuliers - • Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles Groupe RIFSEEP 2 (pour les fonctionnaires) EPP009A / RIME FPEEPP05 Descriptif du profil recherché Vos activités principales: • Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention de la section (par exemple : projets photovoltaïques, protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, dossier loi sur l’eau, expropriation pour cause d’utilité publique, plan de prévention des risques, raccordement électrique,…) ; • Participer à l’instruction et au suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de servitudes d’utilité publique, à l’organisation des enquêtes publiques afférentes et au traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers, sous la supervision de l’adjoint, chef de section, et en polyvalence avec l’équipe de la section ; • Instruire les demandes d'autorisation de pénétrer et/ou d'occuper temporairement une propriété privée; • Se positionner comme le correspondant de la cellule d’appui au bâti rural de la Multipole Nancy Sud Lorraine sur les procédures d’atteinte au droit de propriété ; • Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers – veille juridique ; • Assurer une polyvalence – en tant que de besoin, sur l’ensemble des missions assurées par la section « utilité publique et procédures environnementales hors ICPE » Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique. Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique, bureautique niveau maîtrise à acquérir Connaitre l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir analyser niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Savoir communiquer niveau pratique requis Savoir s'adapter niveau pratique requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Dépôt de votre candidature : Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité. A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte. https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service. Qui contacter : Pour toute question liée au poste : Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11) La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64) Pour toute question liée à la procédure de recrutement : L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54) Lieu d'affectation Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 Rue Préfet Erignac, 54000 NANCY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy) Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr