Référence CSP: 2024-1510209
Le juriste-assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Description du poste au sein de la section générale
1-Le contentieux spécifique à traiter:
- soutien du magistrat dans le cadre de la permanence pénale
- préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;
- traitement du contentieux des violences intrafamiliales, en binôme avec un autre juriste-assistant
La section de l'action publique générale (SAG), composée de 8 magistrats, est dirigée par un substitut chef de section et supervisée par une procureure adjointe.
La permanence générale est en relation directe avec les services et unités d'enquête dans le cadre de la politique pénale définie dans des référentiels détaillés. Elle est assistée de trois juristes-assistants.
Le magistrat de la SAG a également une activité de cabinet - courriers, règlements - et de suivi des enquêtes dans la cadre du BDE. Il a vocation à se déplacer sur les scènes d'infraction et à suivre tout type d'affaire, y compris criminelle.
2-Localisation du poste et tâches à effectuer:
Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint responsable des sections compétentes, le juriste assistantse voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:
- Soutien dans la rédaction des actes dans le cadre de la permanence pénale
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;
- Préparation de notes de synthèse dans les dossiers volumineux et/ou complexes ;
- Recherches juridiques ;
- Suivi de dossiers d'instruction ;
- Assistance du magistrat dans le traitement du contentieux des violences intrafamiliales
Experience: Expérience exigée de 2 An(s)
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie.Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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