Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (icpe)

Informations générales Référence BA095ATB-116719 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : A titre principal * Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés en utilisant les outils numériques (GUN ENV). * Rédaction des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires, mise en demeure et sanctions administratives. * Instruction administrative en vue de la prise d’arrêtés des procédures d’instauration ou de modification de servitudes d'utilité publique ou de secteurs d’information sur les sols en lien avec l’UD DRIEAT. * Secrétariat des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site annuelles des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil. A titre secondaire * Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration. * Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). * Archivage régulier des dossiers. * Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux : - le bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination et une section des installations classées - le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé du suivi des politiques publiques et de l’appui territorial. Composition et effectifs du service : 20 agents : 1 directrice (A), 1 directrice adjointe (A), 2 cheffes de bureau (A), 1 cheffe de section (B), 2 agents à la section de la coordination, de la comitologie et de l'environnement (2B), 5 agents à la section installations classées (4B, 1C), 8 chargés de mission (5A, 3B). Liaisons hiérarchiques : Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section Liaisons fonctionnelles : - Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - Tribunal administratif - Commissaires enquêteurs - Sous-préfectures du département et des départements limitrophes - Collectivités territoriales - Exploitants Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir. Rigueur dans le respect des délais de procédure. Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section. Qui contacter ? - Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées sylvie.guyot@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 26 38 - Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 29 35 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Faire preuve de réactivité / niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voie électronique) de la réglementation, passerelle vers les concours. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Val-d’Oise Direction de la coordination et de l’appui territorial Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement - Section des installations classées CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE Cedex Accès transport en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A ligne L SNCF Paris Saint-Lazare) Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé de la police et de la réglementation juridique JUR 006A (si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage) Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation Cergy-Pontoise Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Cergy-Pontoise Sarcelles Argenteuil Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Personne à contacter (mail) isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr