Adjoint au responsable de la mission juridique - f/h

Adjoint au responsable de la Mission Juridique - F/H

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14)
* Localisation : 10 BD DU GENERAL VANIER 14052 CAEN CEDEX 4

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Rejoignez la Mission Juridique de la DDTM du Calvados !

Au sein de ce service, vous jouez un rôle déterminant dans :

Le Pilotage, l'animation et le suivi du contentieux pénal de l'urbanisme :
- Détermination des enjeux locaux en contentieux pénal de l'urbanisme et mise en oeuvre
- Organisation et suivi du travail des deux agents assermentés et commissionnés en urbanisme
-Suivi des dossiers à enjeux, rédaction de notes au parquet, participation aux audiences correctionnelles
- Relations avec les parquets et les élus
- Suivi des tableaux de bord et statistiques

Le Suivi de dossiers de contentieux administratifs et d'expertise juridique en interne :
- rédaction de mémoires et de notes juridiques
- interventions orales: référés au tribunal administratif, participation à des réunions sur dossiers à enjeux

Le Suivi des délégations de signature :
- mise à jour régulière des délégations et subdélégations

Le Suivi des procédures d'assermentation et de commissionnement.

Liaison hiérarchique:
Management:
- Assure l'intérim du chef de la Mission Juridique en son absence
- Responsable hiérarchique des deux agents assermentés en charge du contentieux pénal

Relations internes et externes et responsabilités :
- Défend les intérêts de l'État dans les domaines de compétence de la DDTM auprès des tribunaux administratifs et pénaux.
- Sécurise les actes pris par la DDTM dans le cadre du suivi des délégations de signature auprès de la direction et du suivi de dossiers conseils auprès des services et élus
- Contribue à l'image de marque de la DDTM auprès des collectivités locales par des actions de conseil, notamment en contentieux pénal


Profil recherché

- Compétences techniques liées à une maitrise du droit pénal de l'urbanisme et du droit administratif.
- Compétences transversales nécessitant une bonne capacité d'analyse et de synthèse ainsi que des capacités rédactionnelles et orales (savoir convaincre tant à l'écrit qu'à l'oral)
- Compétences relationnelles impliquant diplomatie et réactivité.


Qui sommes-nous?

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados est un service de l'État, sous l'autorité du préfet et à l'interface de plusieurs ministères clés : Aménagement du territoire, Transition écologique, Agriculture, Mer, Biodiversité... Elle agit concrètement sur le terrain pour relever les grands défis d'aujourd'hui : développement des territoires, protection de l'environnement, gestion des risques, urbanisme, mobilité, agriculture, et plus encore.

Poste d'adjoint(e) au responsable de la Mission Juridique au sein d'une équipe pluridisciplinaire de 8 personnes, intervenant principalement dans le domaine environnemental (urbanisme, aménagement, loi sur l'eau, bio-diversité, publicité, agriculture...) en charge du suivi des contentieux administratifs et pénaux de la DDTM, du contrôle de légalité des actes et document d'urbanisme, d'une expertise juridique auprès de la direction et des services (suivi des délégations de signature, rédaction d'avis et de notes) et des procédures d?enquêtes publiques pour le compte du préfet.

Pour toute information ou précision sur le poste, pour solliciter un entretien ou pour adresser une candidature:
-Jean-Luc POISNEL, responsable de la Mission Juridique: 02 31 43 19 60 ou jean-luc.poisnel@calvados.gouv.fr

Dépôt de votre candidature obligatoire:
- soit via le site de «choisirleservicepublic»
- soit par mail sur la boîte fonctionnelle sgc-mobilite@calvados.gouv.fr

Composition du dossier de candidature:
Pour tous les agents titulaires de la fonction publique:
- CV et lettre de motivation
- formulaire de mobilité à demander auprès du SGC mobilité
- si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature

Pour les contractuels (Art.L.332-2-2° du CGFP) :
- CV et lettre de motivation.

RIFSEEP groupe 3
Numéro du poste RenoiRH: 1520140015

- Bureau individuel avec poste informatique et autonomie dans le cadre des règles internes fixées par la DDTM et du fonctionnement de la Mission juridique.
- Télétravail possible (après délai d?adaptation au poste de 3 mois)
- Acquisition des compétences possible par formation et/ou compagnonnage
- Véhicule à disposition en pool, ordinateur portable, téléphone portable
- Localisation au siège de la DDTM

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/09/2025

Consultante / Consultant juridique


Des offres d'emplois recommandées pour vous

* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Juridictions administratives
* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Agence Régionale de Santé Normandie (ARS Normandie)
* Fonction publique : Fonction publique de l'État
#J-18808-Ljbffr