GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein de la section budgétaire du bureau des relations avec les collectivités locales:
Contrôle budgétaire des collectivités territoriales du département (communes, EPCI à FP, syndicats) et des ASA: budgets primitifs, supplémentaires et annexes, comptes administratifs, comptes financiers uniques, décisions modificatives, délibérations financières et fiscales en liaison avec la DDFIP et la DDTM.
Instruction des procédures d’inscription et de mandatement d’office des dépenses obligatoires.
Gestion des dossiers de déclaration pour le FCTVA: instruction des demandes, contrôle des dépenses éligibles, notification aux collectivités.
Rédaction de courriers : lettres d’observation, recours gracieux, saisine de la CRC, etc.
Conseil aux collectivités en amont des décisions.
Tenue des statistiques et indicateurs d’activité.
Analyse et veille juridique.
Activités secondaires:
Participation à la mise à jour de la stratégie de contrôle, élaboration du bilan d’activité dans ses domaines d’intervention, mise à jour des fiches budgétaires, participation aux dossiers transverses suivis par la section.
Particularités:
Respect des engagements quali-ATE.
Référent.e Archives pour le bureau.
Utilisation des logiciels et applications métiers (Alice, @ctes).
Votre environnement professionnel :
Activité du service :
Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture des Landes, le bureau des relations avec les collectivités locales est principalement chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités, du contrôle budgétaire, ainsi que d’une mission de conseil. Le contrôle de légalité est une mission régalienne des préfectures.
Il est assuré en matière d’affaires générales, de fonction publique territoriale, d’intercommunalité, de commande publique, d’urbanisme, de développement économique, mais également de contrôle budgétaire, gestion des dotations de fonctionnement et attribution au titre du FCTVA, suivi des affaires scolaires et des associations syndicales.
Composition et effectifs du service :
La direction est composée de 21 agents répartis en 3 bureaux. Le bureau des relations avec les collectivités locales est composée de: 1 chef (cat. A), 1 adjoint et responsable de la section budgétaire (cat A), 1 responsable de la section urbanisme (cat A), 8 agents en charge du contrôle et du conseil (cat B ou C).
Liaisons hiérarchiques : Cheffe de section, chef de bureau et directrice
Liaisons fonctionnelles : Ministère (DGCL), Chambre régionale des comptes
Partenariat: Collectivités locales, DDFIP, DDI
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