Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales:
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) et traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises);
Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai;
Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau)traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement -
Suivi de la procédure de réadmission dite Dublin III en liaison avec les collègues du bureau de l’asile: planification et organisation des transferts à destination des États membres, gestion des rdvs en préfecture ( accueil des usagers);
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention;
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF)
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.
Composition et effectifs du service
• le bureau comprendactuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 5 agents (3 B et 2 C)
Liaisons hiérarchiques
L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur: DGEF -DLPAJ / services interpellateurs: PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes: séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.
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