Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales:
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) et traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises);
Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai;
Traitement des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau): prononcé des mesures administratives et organisation de la prise en charge à leur élargissement pour exécution de l’éloignement -
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention administrative (rédaction et suivi);
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF- ANEF) et inscription au FPR
L’agent peut-être amené à traiter tout dossier ou à assurer toute missions complémentaire confiés par la hiérarchie- selon les priorités et les nécessités de service .
Votre environnement professionnel:
• Activités du service
Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.
• Composition et effectifs du service
• le bureau comprendactuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 7 agents
• Liaisons hiérarchiques
L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration / son adjointe
• Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur: DGEF -DLPAJ / services interpellateurs: PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes: séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.
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