Détails de l'offre
Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Emploi contractuel de cat. A
Emploi contractuel de cat. B
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Télétravail Oui Management Non Descriptif de l'emploi Le pôle Accompagnement juridique – Protection des données est l’un des 3 pôles composant le service « Services Numériques aux Collectivités (SNC). Il réunit une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes du droit de la protection des données et du droit public. Elle conseille et accompagne les membres du GIP dans leurs démarches de mise en conformité avec le RGPD grâce à deux offres de service qui s’adaptent à toutes les situations.
La personne recrutée aura pour mission principale d’exercer les fonctions de DPO pour le GIP RECIA et les membres bénéficiaires du service DPO mutualisé et piloter la démarche de mise en conformité RGPD, de conseiller et accompagner juridiquement les services du GIP RECIA et de ses membres et de sensibiliser et diffuser une culture de protection des données. Missions / conditions d'exercice Mettre en œuvre l’offre de services du GIP RECIA pour l’accompagnement
juridique et la protection des données
• Assurer les missions réglementaires de DPO pour les membres bénéficiaires ;
• Évaluer le niveau de conformité, détecter les non-conformités et proposer les actions
correctives et assurer leur suivi ;
• Participer à la production de la documentation réglementaire ;
• Veiller au respect du cadre légal et à la bonne application des procédures et méthodes en matière de protection des données personnelles ;
• Informer, sensibiliser, diffuser une culture de protection des données : élaborer des supports adaptés, organiser des ateliers ou des conférences.
Développer et valoriser l’offre de services Accompagnement juridique – Protection
des données
• Développer l’offre de services
o Participer aux réflexions sur l’élaboration de nouveaux services ou sur l’évolution des
services actuels ;
o Piloter des projets visant à développer l’offre ou améliorer sa qualité.
• Valoriser l’offre de services et l’activité du GIP RECIA
o Promouvoir l’offre auprès des publics concernés ;
o Participer à la stratégie et à l’élaboration des supports de communication ;
o Représenter le GIP RECIA auprès des instances nationales ou locales, participer à des salons, journées d’études et autres événements autour de la protection des données.
Participer à la stratégie de conformité du GIP RECIA
• DPO du GIP RECIA :
o Évaluer la conformité des services, détecter les non-conformités et proposer les actions
correctives ;
o Superviser la production de la documentation de conformité ;
o Proposer des procédures et des méthodes pour assurer la protection des données
personnelles et leur sécurité ;
o Veiller au respect du cadre légal et à la bonne application des procédures et méthodes en matière de protection des données personnelles ;
o Informer, sensibiliser, diffuser une culture de protection des données, élaborer des supports adaptés ou organiser des conférences ;
o Conseiller et accompagner la direction et les services liées à la protection des données.
• Veille et partenariats
o Assurer une veille juridique sur la protection des données à caractère personnel (RGPD, et toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres) ;
o Assurer une veille juridique générale en droit public
o Participer aux communautés et réseaux existants en matière de protection des données. Profils recherchés SAVOIRS :
• Bonne connaissance du secteur public et en particulier de l’environnement des collectivités territoriales ;
• Connaissances spécialisées en droit public et en droit de la protection des données personnelles ;
• Bonne connaissance du fonctionnement des systèmes d’information et des aspects liés à la sécurité informatique.
SAVOIR-FAIRE :
• Maîtrise des techniques de gestion de projet ;
• Maîtrise avancée des outils bureautiques ;
• Rédiger des rapports d’audit, des notes juridiques, formaliser des procédures, des avis et des recommandations ;
• Maîtrise des différentes procédures CNIL : désignation DPO, notification des violations de données, soumission d’une AIPD, demande d’avis préalable ;
• Faire preuve de pédagogie pour former et sensibiliser les agents sur la protection des données.
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