Responsable du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA050PNB-116153 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Responsable du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : Groupe 1 Vos activités principales : - Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions. - Assister et conseiller l’Officier du Ministère Public dans ses décisions pour les poursuites pénales des contraventions - Enregistrement des Timbres Amendes sous PHENIX (PM). - Assurer le suivi des procédures contraventionnelles : recours gracieux et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Création sous Phénix des procès verbaux émanant de la Police et la Gendarmerie, suivre leur orientation et le bon déroulement des dossiers. - Préparer les dossiers d'ordonnances pénales et contrôler leur régularité avant la transmission au Tribunal de Police. - Préparer les dossiers d'audiences (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique et vérifier leur complétude avant l'envoi au tribunal de Police. - Gestion des tâches administratives courantes du secrétariat. - Création des lots d'Amendes Forfaitaires Majorées et des lots d’Annulation d’Amendes Forfaitaires Majorées. - Création et transfert des lots de retraits de points et gérer le suivi des retours en erreur. - Création et transfert des lots d'identifications. - Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. Votre environnement professionnel : Activités du service Le secrétariat du Ministère Public est placé sous l’autorité directe du Chef État Major Départemental de la DIPN, de l’Officier du Ministère Public départemental. Traitement des dossiers de réclamation des contrevenants aux infractions contraventionnelles : - Analyse et présentation du dossier à l'Officier du Ministère Public. - Fait appliquer les décisions. - Renseigne les particuliers sur les démarches et les recours existants en cas de contestation. Composition et effectifs du service Un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques Le chef État Major Départemental. Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Manche. Liaisons fonctionnelles Tribunal de Police ; Tribunal Judiciaire ; Fichier National des Permis de Conduire ; Centre National des Traitements de Rennes ; Centre Encaissement des Amendes ; Services de Gendarmerie ; Commissariats de Police ; Préfecture ; Trésor Public ; Polices Municipales ; les Huissiers ; Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche ; Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Direction Départementale de la Protection des Populations et différents OMP, l’ACJM et les délégués du Procureur de COUTANCES. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Forte capacité d’autonomie - Management - Polyvalence indispensable. - Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points). Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Le Chef CPN - 02.33.72.68.10 Le chef SDSO – 02.33.72.68.03 dipn50-sdso@interieur.gouv.fr DIPN de la Manche - 02.33.72.68.01/02 dipn50-secdir@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf - Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique à aquérir Avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir Savoir-faire Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau pratique requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir accueillir niveau pratique requis Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : DIPN SAINT LO - 336 boulevard de la Dollée - 50010 SAINT LO Cedex CODE SAA : 50PNA0000 CODE SAO : 50PNA0120 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUS08 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 % Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 % Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Normandie, Manche (50) Lieu d'affectation DIPN SAINT LO - 336 boulevard de la Dollée - 50010 SAINT LO Cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN 50 Date de vacance de l'emploi 01/02/2026 Personne à contacter (mail) dipn50-sdso@interieur.gouv.fr