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Assistant juridique (f/h)

Saint-Denis
Intérim
Bureau Expectra Puteaux Ressources Humaines & Juridique & Paie
Assistant juridique
Publiée le 6 juin
Description de l'offre

Nous recherchons pour le compte de notre client un INSTRUCTEUR LOI DALO (H/F)
Nous recherchons pour le compte de notre client un instructeur Loi DALO, Votre rôle est de prendre en charge l'instruction des dossiers DALO et de participer aux commissions de médiation. Vous êtes également en charge du traitement des recours administratifs (contentieux), en cas de contestation de la décision de rejet prise par la commission. Vous travaillez en collaboration avec les représentants de l'état (DRIHL ou DDETS). Instruire les recours amiables et les recours gracieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007) : Vérifier la complétude du dossier, la conformité des pièces justificatives...Analyse au fond du dossier, proposer une décision à la commission, -Contacter des organismes extérieures (travailleurs sociaux, bailleurs, associations...) pour obtenir des informations précises nécessaires à l'instruction du dossier, - Présenter les dossiers devant la commission de médiation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD...), - Rédiger les relevés de décisions de la commission (PV), - Signaler des situations particulières auprès de partenaires (bailleurs, SIAO, associations...), - Contribuer à la veille juridique, - Assurer la rédaction des mémoires en défense (activité annexe non systématique). Ce poste, basé à LA COURNEUVE (93) est à pourvoir dans le cadre d'une mission d'une durée de 3 mois renouvelables sur une potentielle longue mission Salaire 26k€ bruts annuels

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