Adjoint(e) au chef du service, chargé du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Informations générales Référence BA047ATA-120270 Date limite de candidature 12/06/2026 Intitulé long de l'offre Adjoint(e) au chef du service, chargé du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint(e) au chef du service, chargé du contrôle de légalité et de l'intercommunalité Description du poste Vos activités principales Sous l’autorité du chef de service et en liaison avec l’adjointe au chef de service, chargée des élections et de la réglementation, l’adjoint(e) au chef de service chargé du pôle « contrôle de légalité et intercommunalité » exercera les missions suivantes, dans le respect des engagements de service du référentiel Quali-ATE : 1) Co-encadrement du service et stratégie - suppléance du chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci - organisation de l’activité de contrôle dans le respect des priorités nationales et de la stratégie départementale - suivi des indicateurs de pilotage et collecte des données statistiques périodiques auprès des sous-préfectures de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, en lien avec le contrôleur de gestion 2) Conseil et contrôle de légalité - appui et conseil aux collectivités territoriales - contrôle de légalité : * volet « affaires générales » : réalisation du contrôle par voie dématérialisée sur l’applicatif ministériel @CTES - suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, le cas échéant en lien avec le pôle juridique et contentieux interministériel de la direction 3) Suivi des affaires générales et de certaines élections - gestion et suivi de dossiers relevant des affaires générales (pouvoirs de police spéciale du maire, désaffectation des églises communales, affaires scolaires, agrément des organismes de formation des élus locaux) - appui au suivi de certains scrutins (élections professionnelles, centre de gestion, service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne). 4) Suivi des dossiers signalés - proposition de voies ou solutions envisageables à la hiérarchie, le cas échéant par la production de courriers ou notes, en veillant à la nécessité d’intervention rapide pour répondre à certaines demandes du corps préfectoral et des élus. Votre environnement professionnel Activités du service Le SCLER est chargé des relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), du suivi des questions liées à l’intercommunalité, de l’organisation des élections politiques et professionnelles, et de la gestion des activités réglementées, en lien avec les sous-préfectures de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot. Composition et effectifs du service Le SCLER compte 8 agents (3 de catégorie A et 5 de catégorie B) et s’articule en deux pôles « contrôle de légalité et intercommunalité » et « élections et réglementation ». Liaisons hiérarchiques Le chef du SCLER, la directrice des collectivités et des libertés, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le préfet Liaisons fonctionnelles Services de l’État dans le Lot-et-Garonne (sous-préfectures de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, direction départementale des finances publiques, DDT, DDETSPP, tribunal judiciaire d’Agen). Services d’administration centrale Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Possibilité d’exercer une partie des missions en télétravail. Grande disponibilité demandée en période électorale. Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires comptables : niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau pratique - requis Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'expérience min. Confirmé Compétences attendues Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires comptables : niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau pratique - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Documents à transmettre obligatoirement : - CV - Lettre de motivation - 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel - le formulaire de mobilité complété et signé par le supérieur hiérarchique - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Groupe RIFSEEP : 3 Fondement juridique du recrutement Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du CGFP Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47) Lieu d'affectation Agen Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de Lot-et-Garonne Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Personne à contacter (mail) corinne.thillier@lot-et-garonne.gouv.fr