Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Description du poste
Placé au sein d’un pôle « contentieux-légistique-expertise » comprenant huit rédacteurs, le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.
Compétences attendues
* Compétences juridiques, notamment en droit administratif des biens, contentieux administratif et légistique.
* Expérience dans un poste à dominante juridique.
* Connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constitue un atout.
Relations internes et externes
avec les autres services de la direction, les agents du ministère, d'autres ministères, les directions, les services déconcentrés, les établissements publics, et les cabinets ministériels.
Exemples de dossiers traités et à venir
* Traitement du recours de l’UNSA contre la nouvelle doctrine d’occupation des locaux de l’État.
* Ratification de l’ordonnance modifiant le code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie Française.
* Participation à l’opération Osmose pour la relocalisation du Parlement européen à Strasbourg.
* Contributions aux projets de création d’une foncière d’État, de réforme du régime juridique des installations hydroélectriques, et au projet Paris Campus Santé.
Conditions d'exercice particulières
Locaux adaptés au travail en mode hybride. Déplacements possibles.
Description du profil recherché
Vous savez instruire un dossier, travailler en équipe, rédiger, être force de proposition, et expliquer. Vous possédez un sens de l’analyse et un esprit de synthèse. Vous êtes autonome, réactif, et avez des bases en rédaction de normes (décret, loi). Vous comprenez l’organisation administrative et le fonctionnement des services de l’État, notamment la DGFIP. Vous maîtrisez les règles et procédures administratives ainsi que les techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse. Vous avez des connaissances en droit administratif des biens et en droit privé (expropriation, succession).
Relations avec les agents du ministère : oui / non
Compétences du candidat
* Connaissances en droit/réglementation
* Savoir-faire pour expertiser, rédiger un acte juridique, et prendre en compte un contexte complexe.
#J-18808-Ljbffr
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.