Chef(fe) du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'etat - h/f

Code RIME :responsable de l'activité de contrôle de légalité - JUR007A

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Encadrement et animation de l’activité des deux pôles du bureau(contrôle budgétaire et dotations de l’État)
- Supervision du contrôle des budgets des collectivités locales et de leurs groupements
- Organisation de la fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales notamment en cas de difficultés et/ou de non conformités
- Préparation des saisines de la chambre régionale des comptes Île-de-France et du Tribunal administratif de Versailles
- Organisation de l’activité de suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L. 1612-16 du CGCT)
- Organisation du suivi des communes inscrites au réseau d'alerte
- Rédaction des circulaires budgétaires et des mémoires en défense pour les contentieux relevant du bureau
- Suivi et contrôle en lien avec la direction départementale des finances publiques des délibérations portant sur la fiscalité locale et les attributions de compensation
- Suivi et gestion des demandes de mise en œuvre des procédures de mandatement d’office
- Supervision du recensement et de la notification des concours financiers de l’État
- Supervision de l’instruction des demandes de financement et préparation des programmations (DSIL, DETR, DSCT)
- Supervision des engagements et des versements des dotations d’investissement et du FCTVA
- Gestion des archives
- Suivi des statistiques du bureau (PILOT: Indigo)
- Suivi des indicateurs de la démarche qualité au sein du bureau (CIF et Qual E Pref)
- Suivi des dossiers complexes
- Analyse juridique

Votre environnement professionnel

Activités du service : Contrôle budgétaire: Conseils et observations aux collectivités (rappel de la réglementation, demandes de modifications ou de retrait des actes), saisines de la Chambre régionale des comptes IDF et du Tribunal administratif de Versailles. Suivi et contrôle des délibérations fiscales et des attributions de compensation. Gestion et suivi des demandes de mises en œuvre des procédures de mandatement d’office

Dotations de l’État: Instruction des dossiers de demandes de financement; engagements et versement de différentes dotations d’investissement (DSIL, DETR, DSCT), du FCTVA. Recensement des données utilisées dans le calcul des concours financiers de l’État en vue de leurs versements ou prélèvements (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation Globale d’équipement des départements, Dotation Générale de Décentralisation, Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe de Professionnelle, Fonds de Péréquation Intercommunale et Communales…) - (Via Colbert Départemental et Chorus formulaire)

Information et conseil aux collectivités et à leurs groupements.

Composition et effectifs du service : 8 personnes (2 A, 6 B)

Liaisons hiérarchiques : Directeur, Secrétaire Général

Liaisons fonctionnelles : DGCL, DDFIP, SGAPP, Centre de services partagés régional (CSPR)