Dlpaj - adjoint à la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

Informations générales Référence BA075ACA-116441 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Adjoint à la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 NBI : 20 points Vos activités principales : Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre. En qualité d'adjoint au chef de bureau, vous assistez ce dernier dans l'encadrement de l’équipe de 11 agents (8A, 1B, 2C) et assurez son intérim. A ce titre, vous organisez le travail des agents et visez les dossiers instruits par les rédacteurs : propositions de mise en œuvre de mesures émanant des préfectures ou des services de renseignement, demandes d'abrogation et d'assignation à résidence… Vous disposez d'une délégation de signature. Vous assurez la gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles (notamment ceux liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales) et exercez une mission d’expertise juridique. Vous assurez une activité de conseil aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation, animez des formations et êtes l’interlocuteur des intervenants extérieurs (autres ministères ou directions, services de police, associations, avocats…). Vous participez à l'élaboration des textes normatifs et des instructions à destination des préfectures. Vous pilotez l’évolution des outils de suivi d’activité, veillez à leur efficience et êtes force de proposition sur l'évolution des méthodes de travail. Vous représentez le bureau dans les réunions et êtes désigné en tant que commissaire du gouvernement pour l’examen des textes normatifs au Conseil d’Etat ou au Parlement. Votre environnement professionnel : • Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux. • Composition et effectifs du service Le BDPE comprend une section chargée des dossiers de droit commun, encadrée par une cheffe de section, une cellule chargée des dossiers de terroristes et individus liés aux mouvances radicales et un bureau d'ordre, rattachée à l’adjoint à la cheffe de bureau. • Liaisons hiérarchiques Directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint Sous-directrice des polices administratives et son adjoint • Liaisons fonctionnelles Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers et bureau du contentieux des polices administratives de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, bureau de l’instruction et de l’action administrative de la sous-direction des polices administratives A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, services de renseignement, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Savoir travailler sous pression et faire face aux situations d’urgence ; disponibilité Habilitation secret (procédure diligentée une fois en poste) Qui contacter ? Anne Figues, sous-directrice des polices administratives (01 49 27 33 36) Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert à acquérir Savoir analyser niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir travailler en équipe niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir-être savoir s'adapter niveau expert requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste d’adjoint permet de développer une expérience de management et une expertise technique sur des sujets juridiques d’actualité. Compte tenu des nombreux échanges avec d’autres directions, ministères et préfectures, des réunions au Conseil d’État et des séances au Parlement, il permet à son titulaire d’envisager des perspectives tant en administration centrale qu’en territoriale, grâce aux compétences acquises, en matière d’expertise et en termes de management. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR001A Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR001 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR001A Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation DLPAJ / PARIS 8 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ / PARIS 8 Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr