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Adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité h/f

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Publiée le 16 décembre
Description de l'offre

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Finistère Référence MINT_BA029ATA-113498 Date de début de diffusion 12/12/2025 Date de parution 15/12/2025 Localisation Quimper Cedex Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé du contrôle de légalité – JUR008A Vos activités principales Le titulaire du poste est chargé d’assister le chef de bureau dans l’encadrement du bureau, la gestion de l’effectif et le suivi d’activité. Il assure en propre le contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale et l’exercice des pouvoirs de police et supervise, en lien avec le chef de bureau, les propositions émanant de la cellule « fonctionnement des institutions et intercommunalité ». Il concourt au traitement du contrôle de légalité et budgétaire dans les autres domaines prioritaires fixés par le service. Corrélativement au contrôle, il a une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Il exerce une veille juridique permanente. Il est chargé des expertises juridiques confiées au bureau dans des domaines variés. Sous la direction du chef de bureau, il est amené à superviser diverses procédures et projets en lien avec les collectivités territoriales, comme les créations de commune nouvelle, les modifications de limites territoriales, les fusions d’intercommunalité, les élections professionnelles, les enquêtes de FPT. Il assure la fiabilité et la régularité du traitement du FCTVA notamment sur la période de déploiement de l’application automatisée. Il exerce un contrôle de cohérence dans le cadre du contrôle financier interne et traite ponctuellement les dossiers jugés complexes. D’autres missions peuvent lui être confiées ponctuellement selon les besoins du service. Votre environnement professionnel Activités du service La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules. Composition et effectifs du service La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12 agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C. Liaisons hiérarchiques Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Directrice de la citoyenneté et de la légalité Secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…) Conditions particulières d'exercice Qui contacter : Le chef du BCLI : Claude KERHOAS tél 02 90 77 21 35 claude.kerhoas@finistere.gouv.fr La directrice : Sandra HALBWAX : Tél 02 90 77 21 30. sandra.halbwax@finistere.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche. http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants Pour candidater sur un poste : vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036 soit sur CSP – Choisir le service public https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale. Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Capacité de travailler en autonomie Polyvalence, capacité d’adaptation à diverses missions Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Finistère (29) Géolocalisation du poste Lieu d'affectation (sans géolocalisation) QUIMPER Date de vacance de l'emploi 01/03/2026

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