Adjoint(e) au chef de service - chargé(e) des affaires foncières et contentieuses

Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses


Détail de l'offre


Informations générales


Référence

BA012ATA-116579


Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux


Type de poste


Statut du poste


Intitulé du poste

Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses


Description du poste

Vos activités principales

En tant qu’adjoint :

* En l’absence de la chef de service : superviser l’activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu.
* Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par le SG, participations aux diverses commissions relevant du service.

Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d’enquêtes publiques relatives :

* aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation;
* aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral;
* aux demandes de protection des captages d’eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS;
* à la production et au transport d’énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques);
* au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la chef de service et l’agent en charge des ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, organisation de l’enquête publique et suivi des délais;
* suivi administratif des dossiers, après enquêtes publiques.
* Aux demandes des services du patrimoine (PSMV, SPR, PDA…)

Rédaction et suivi des contentieux de l’ensemble du service.

Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés.

Référent numérique (IDE, GUN)

Veiller à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.

emplois-types : EPP009A et JUR003A


Conditions particulières d'exercice

Composition et effectifs du service

Le SEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la chef de service et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

La chef de service de l’environnement et du développement durable
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, services départementaux et régionaux (DDT, DREAL, UT DREAL, DDETSPP, UDAP, DT ARS,…), collectivités territoriales, ministères, tribunal administratif, commissaires enquêteurs.


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

1/ Connaissances techniques

* Connaître l'environnement professionnel – niveau maîtrise : à acquérir
* Avoir des compétences juridiques – niveau pratique : requis
* Avoir des compétences en informatique / bureautique – niveau maîtrise : requis

2/ Savoir-faire :

* Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise : requis
* Savoir analyser – niveau maîtrise : requis
* avoir l'esprit de synthèse – niveau pratique : requis
* Savoir rédiger – niveau maîtrise : requis

3/ Savoir-être :

* Avoir le sens des relations humaines – niveau maîtrise : requis
* Savoir accueillir – niveau pratique : à acquérir
* Savoir s'adapter – niveau maîtrise : requis
* Savoir communiquer – niveau maîtrise : requis


Compétences attendues

Les candidatures doivent être déposées via le site https://choisirleservicepublic.gouv.f
Les dossiers de candidature doivent être constitués de :
CV et lettre de motivation,
formulaire unique de mobilité (y compris pour les candidatures contractuelles)
dernier arrêté d'avancement d'échelon, (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique)
état des services (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique).

Qui contacter :
Brigitte ANGLADE - cheffe de bureau : brigitte-g.anglade@aveyron.gouv.fr
Brigitte SANYAS - directrice de la Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - brigitte.sanyas@aveyron.gouv.fr


Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires

Votre environnement professionnel

Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron :

* Activités du service

Le service de l’environnement et du développement durable (SEDD) est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable, à l’environnement et aux affaires foncières tels que :
- les installations classées pour la protection de l’environnement (industriels et agricoles),
- les diverses formes d’énergie (ex. éolien, photovoltaïque, hydroélectrique, gaz),
- les déclarations d’utilité publique, expropriations et servitudes,
- l’organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités,
- l’organisation et le secrétariat de diverses commissions : commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.


Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).


Localisation du poste

Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez


Personne à contacter (mail)

La cheffe de service : Brigitte ANGLADE - brigitte-g.anglade@aveyron.gouv.fr

* Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
* Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
* Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
#J-18808-Ljbffr