Dgef - adjoint-e chef-fe de la section expertise juridique

DGEF - Adjoint-e chef-fe de la section expertise juridique

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction générale des étrangers en France

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non renseigné

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Votre poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en œuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.
En binôme avec le chef de section, vous travaillez sur l’ensemble des missions de la section et notamment:
1. Sur le volet européen: piloter et suivre les négociations relatives à la politique du «retour» des étrangers en séjour irrégulier, afin de participer à l’élaboration de la position française, qui sera portée soit directement par le bureau, soit par la représentation permanente. Vous pouvez donc être amené ponctuellement à vous déplacer à Bruxelles pour représenter et défendre les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques de l’UE en matière d’éloignement ;
2.Sur le volet national: concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire. Vous participez activement aux différentes étapes de production des normes, en proposant à la hiérarchie des textes pertinents dont vous concourez à leur sécurité juridique. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnelet le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le Bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il assure également la gestion de l’action 3 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il comprend un pôle rétention et un pôleéloignement. Il fait partie de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui est l’une des trois sous-directions au sein de la direction de l’immigration.


Profil recherché

Activités du service:
Au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale participe à l’élaboration des normes nationales et européennes dans le domaine de la politique du retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
La section «expertise juridique» suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière. Au plan national, elle élabore les textes relatifs à la politique du retour. Elle apporte également son expertise aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière.
Composition et effectifs du service:
-cheffe de bureau: administratice de l’Etat
-adjointe au chef de bureau: attachée principale
-section «expertise juridique»: 2A et 1 B
-section «accords de réadmissions et affaires internationales»: 3A
Liaisons hiérarchiques:
Cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau et chef de section.
Liaisons fonctionnelles:
Autres bureaux de la SDLII, DA, DLPAJ, DAEI, ministère de la justice, SGAE

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau expert
Connaître l'environnement professionnel - niveau expert
Savoir analyser - niveau expert
Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert
Savoir rédiger - niveau expert
Savoir appliquer la réglementation - niveau expert
Savoir s'organiser - niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau expert
Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
Savoir s'exprimer oralement - niveau expert
savoir communiquer - niveau expert
Vos perspectives:
Le poste vous permettra d’acquérir ou de consolider des compétences juridiques particulièrement solides. Il offre une vision globale des questions juridiques sur une thématique particulièrement d’actualité à la fois au niveau national et européen, permettant, d’une part, de valoriser une expertise du fonctionnement de l’UE et le développement de compétences en matière de négociations européennes, sur des problématiques complexes et transversales et, d’autre part, d’agir sur l’ensemble de la chaîne normative nationale, ce qui offre un panel de compétences transposable dans tout poste juridique.
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Déplacements à Bruxelles possibles pour les négociations européennes. Astreintes rémunérées dans le cadre du suivi des travaux parlementaires relatifs aux propositions et projets de lois (traitement des amendements, suivi des débats au Parlement y compris en soirée).


Localisation administrative et géographique / Affectation:
18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique ERJUR014
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

CODE UA: SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Aménagement de poste possible le cas échéant
Correspondant handicap sur site

Les avantages à rejoindre la DGEF:
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter:
Mme Louise THIN-ROUZAUD, cheffe du bureau
louise.thin-rouzaud@interieur.gouv.fr – 01 72 71 69 38
M. Alain TAUPIN, chef de la section expertise juridique
alain.taupin@interieur.gouv.fr – 01 72 71 67 69
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 05/08/2025

Responsable des affaires juridiques


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