Tj strasbourg - attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège

TJ STRASBOURG - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
* Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Non renseigné

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).



La chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui a également une compétence civile générale et commerciale, compte six juges des contentieux de la protection.

Contentieux spécifiques à traiter :


- demandes en paiement par le crédit-bailleur des sommes dues suite à la résiliation de contrats de locations financières, avec éventuellement mise en cause du fournisseur par le locataire,
- en matière de baux d’habitation: demandes en résiliation de bail pour impayés de loyers ou troubles de jouissance, demandes en restitution du dépôt de garantie par les locataires, demandes des bailleurs en indemnisation de dégradations locatives et en paiement des charges locatives…,
- demandes des établissements de crédit en remboursement de crédits à la consommation suite à la déchéance du terme,
- toutes demandes en matière civile ou commerciale jusqu’à la valeur de 10000 euros, ne relevant pas de la compétence d’une autre juridiction que celle du tribunal judiciaire.

Attributions complémentaires:


- veille juridique dans les contentieux traités (législation nationale et européenne jurisprudence),
- recherches juridiques de jurisprudence et/ou de doctrine à la demande des magistrats,
- assister et établir le compte rendu des réunions de service ou avec des partenaires de la chambre (bailleurs sociaux, avocats, commissaires de justice…)
- sélection des dossiers, sur la base de critères définis par les magistrats, susceptibles d’être orientés en conciliation avant l’audience (avec délivrance dans ce cas, par l’attaché de justice pouvant bénéficier d’une délégation de signature, d’une injonction de rencontrer un conciliateur de justice conformément à l’article 129 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) ou lors de l’audience,
- adaptation ou création de trames communes à l’ensemble des magistrats pour les contentieux de masse,
- assistance des magistrats, notamment de la première vice-présidente, dans la conduite de projets spécifiques.




Profil recherché

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique


Savoir-être :

· Capacité à rendre compte

Savoir-faire :

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.


Localisation

Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG

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Qui sommes-nous?

Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.

Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.

Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.

Son ressort comprend 3 tribunaux de proximité, 3 conseils des prud’hommes ainsi que 13 points d’accès au droit.

Présentation de la juridiction et du service

Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.


Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles:

- Pôle civil général

- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection

- Pôle économique et commercial

- Pôle famille

- Pôle des libertés et de la détention

- Pôle de l’instruction

- Pôle de l’application des peines

- Pôle du livre foncier

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;

- Responsabilité contractuelle;

- Contentieux de la construction;

- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);

- Droit du travail et de la sécurité sociale; …

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…);

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel);

Vos contacts pour déposer une candidature (ne pas utiliser la fonctionnalité de CSP) :


Renseignements et candidature:

Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg

Quai Finkmatt

Téléphone: 03 88 75 27 91
Courriel: p.tj-strasbourg@justice.fr

Objectifs quantitatifs et qualitatifs:
L’objectif principal est d’aider les six magistrats de la chambre à rendre leurs décisions dans des délais raisonnables, étant précisé que huit audiences ont lieu chaque moi, au cours desquelles une trentaine de décisions sont mises en délibéré; chaque magistrat présidant l’audience pourra confier à l’attaché de justice des dossiers, dont le nombre dépendra de leur complexité.
Il appartiendra à l’attaché de justice de rédiger un projet de jugement de qualité, après vérification attentive des pièces produites, en concertation avec le magistrat sur la solution à adopter.

Informations complémentaires :

Organisation de travail: 37h30

Restauration: Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée, avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Le tribunal a par ailleurs une convention avec le self«CIARUS», situé à proximité, permettant d’avoir des tarifs préférentiels sur présentation d’un bulletin de salaire.

Accessibilité en transport / Parking: Gare 20 mn à pied

Durée d’affectation attendue sur le poste:3 ans

Rémunération :

Contractuels :Entre 28000 et 32 000 euros brut par an.

Fonctionnaires : Groupe IFSE: 3 -NBI: non concerné

Vacant à partir du 15/08/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


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