L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional de voyageurs, engagée dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, a profondément transformé les modalités de gestion du patrimoine ferroviaire.
Afin de garantir sur le long terme la performance, la pérennité et l’exploitabilité des actifs ferroviaires, indépendamment des opérateurs amenés à exploiter les différents lots, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’agglomération de Vichy ont créé la Société Publique Locale ACTIFS FERROVIAIRES ET APPUI AUX MOBILITÉS (SPL AFAM).
Acteur majeur du développement des mobilités régionales, la SPL AFAM assure la gestion patrimoniale du matériel roulant ferroviaire et des installations associées, tout en accompagnant les politiques publiques de mobilité, notamment dans le cadre du déploiement des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM).
Afin d'accompagner sa montée en puissance, la SPL AFAM recrute son/sa Responsable Juridique & Contrats Ferroviaires, garant de la sécurité juridique de la structure, de sa gouvernance et de ses engagements contractuels.
MISSIONS
Rattaché·e à la Direction Générale, vous assurez le pilotage de l'ensemble des sujets juridiques de la société et accompagnez les équipes dans la sécurisation des activités, des contrats et des marchés.
1. Gouvernance et vie institutionnelle
* Organiser et assurer le secrétariat des instances de gouvernance (Conseil d'administration, Assemblées générales, commissions).
* Assurer le suivi juridique de la vie sociale de la SPL et de ses obligations réglementaires.
* Rédiger et mettre à jour les actes de gouvernance (statuts, délégations, pactes, conventions).
* Conseiller la Direction Générale sur les questions institutionnelles et de gouvernance.
2. Conseil juridique et gestion des risques
* Apporter une expertise juridique aux équipes et à la Direction sur les sujets de droit public, droit des sociétés et droit des contrats.
* Rédiger des notes d'analyse, avis juridiques et recommandations stratégiques.
* Gérer les précontentieux, contentieux et relations avec les conseils externes.
* Assurer le suivi des assurances et des engagements juridiques de la société.
3. Contrats ferroviaires et gestion patrimoniale
* Structurer et sécuriser les contrats de mise à disposition du matériel roulant.
* Encadrer les contrats de maintenance et les relations entre Région, exploitants et mainteneurs.
* Suivre les mécanismes contractuels de performance (bonus, pénalités, disponibilité).
* Identifier et maîtriser les risques juridiques liés à l'exploitation et à la gestion des actifs ferroviaires.
4. Commande publique et marchés
* Définir et piloter les procédures de passation des marchés publics.
* Élaborer et sécuriser les dossiers de consultation et les pièces contractuelles.
* Participer à l'analyse des offres et au suivi des procédures d'attribution.
* Assurer le suivi administratif, financier et juridique des marchés jusqu'à leur clôture.
5. Veille réglementaire et amélioration continue
* Assurer une veille juridique permanente sur les évolutions législatives et réglementaires.
* Diffuser l'information juridique utile aux équipes et aux dirigeants.
* Représenter la SPL auprès des partenaires institutionnels et professionnels.
* Contribuer à l'amélioration continue des procédures et pratiques internes
PROFIL
Formation
* Bac +5 en droit des affaires, droit public ou droit des contrats publics (Master 2, DJCE, CRFPA ou équivalent)..
Expérience
* Expérience professionnelle d'au moins 5 ans sur des fonctions similaires.
* Une expérience au sein d'une SPL, SEM, collectivité, établissement public ou cabinet spécialisé est appréciée.
Compétences et aptitudes
* Expertise en droit des sociétés et gouvernance des structures publiques ou parapubliques.
* Maîtrise du droit de la commande publique et des contrats complexes.
* Excellentes capacités rédactionnelles et d'analyse juridique.
* Connaissance des plateformes de dématérialisation et outils de veille juridique.
* Une connaissance de l'environnement ferroviaire constitue un atout.
Qualités recherchées
* Rigueur et sens de l'organisation.
* Esprit d'analyse et de synthèse.
* Force de proposition et capacité à sécuriser la prise de décision.
* Aisance relationnelle et aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés.
* Sens de la confidentialité, autonomie et esprit d'équipe.
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