Chargé /chargée de mission utilité publique et environnement

RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

- Suivi des grands dossiers d’aménagement du territoire entrés en phase opérationnelle et requérant la délivrance d’autorisations administratives

- A ce titre, instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et des procédures d’autorisation environnementale au titre de la - Loi sur l’eau -

- Instruction et suivi des procédures d’urbanisme: création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées -régime de la loi de 1892-, servitudes d’utilité publique

- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux correspondant

- gestion des contentieux afférents à l’activité du service, en lien avec le chef de bureau et l’adjoint

- Soutien et appui aux porteurs de projet -grandes collectivités, établissements publics, entreprises- dans la sécurisation des dossiers au plan juridique

- appui du chef de bureau et de son adjoint dans le suivi et la mise en œuvre des grands dossiers environnementaux du département -datacenters, plan baignade, sites et sols pollués etc.-

- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection annuelle des commissaire enquêteurs

- établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs

- participation en tant que de besoin aux réunions d’arbitrage sous présidence du corps préfectoral sur les sujets suivis.

Votre environnement professionnel


Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC, infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc.


Composition et effectifs du service


DCPPAT : 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C

Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 4 A, 7 B


Liaisons hiérarchiques


Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjoint

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint

Secrétaire général de la préfecture

Préfet de département

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