Vos activités principales
- Rédaction et envoi de mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel)
- Représentation du Préfet de la Côte d’Or aux audiences concernant des procédures orales devant le tribunal administratif de Dijon
- Recherche de jurisprudences et analyse des causes d’annulation éventuelles devant le TA/CAA
- Préparation des réunions mensuelles Contentieux/Séjour/Éloignement
- Suivi quotidien des dossiers contentieux sur Télérecours
- Suivi et pilotage du marché d’avocat avec le Cabinet Centaure
- Veiller à la tenue et au suivi de l’application SIAJ (suivi informatique des affaires juridiques)
- Statistiques trimestrielles
En renfort, en cas de besoin :
- notification et envoi des obligations de quitter le territoire français
- mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière
Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qualipref
Spécificités du poste
Astreintes « éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation (environ 1 jour d’astreinte/mois)
(codes fiches emploi : USA005A)
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