Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales





Référence


BA085PNC




Date limite de candidature

31/12/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie C (employé)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel



Description du poste


Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes.

Traite et suit le recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, informations complémentaires, SCA (sociétés d'autoroutes).

Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions
routières).

Saisit et suit les procès-verbaux d'infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d'ordures, ivresse publique et manifeste…).

Gère les demandes saisines OMP.

Assure le suivi de l'exécution des peines (Ref. 7).

Suit les notifications d'ordonnances pénales revenues « n'habite pas à l'adresse indiquées » (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.

Prépare les dossiers d'audience.

Alimente les lots de retraits de points et gère les corrections des points non retirés.

EMPLOI-TYPE : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
JUS006A

Assistant juridique - JUR003A

RIFSEEP : 1



Conditions particulières d'exercice


Au sein d'un commissariat de police.

Le secrétariat de l'OMP se compose de 5 personnels administratifs :
3 secrétaires administratifs
2 gestionnaires adjoints administratifs.

Liaisons hiérarchiques :
Le supérieur hiérarchique direct (Chef de bureau) et l'Autorité hiérarchique (Chef de Service, Officier du Ministère Public ou son suppléant).

Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.

Télétravail possible.



Descriptif du profil recherché


CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique

SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié



Temps plein

Oui


Critères candidat



Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP



Niveau d'expérience min.

Confirmé



Compétences attendues

CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique

SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié




Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Qui contacter :
Bureau des Ressources Humaines - DDPN 85
Téléphone :

Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :

Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail :
ddpn85-so-

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date de fin de publication : 31/12/2026

Horaires variables.
Régime horaire : 40h ARTT



Fondement juridique du recrutement


2° de l'article 4



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)



Lieu d'affectation


3 rue Delille LA ROCHE SUR YON



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Circonscription de Police Nationale de la Roche-sur-Yon



Date de vacance de l'emploi

01/05/2026



Personne à contacter (mail)

ddpn85-so-