LA DREAT recherche un. instructeur.trice fiscalité de l'urbanisme.
Missions :
L'instructeur a pour mission la liquidation des taxes d'urbanisme dues au titre des autorisations délivrées (TA, RAP, TCBCS), et ce qui s'y rattache en amont ou en aval :
- vérifier la complétude et la conformité du dossier (le cas échéant, demandes de renseignements aux communes ou titulaires de l'autorisation, et/ou procédure de rectification contradictoire)
- saisir dans l'outil ADS2007 en continu
- calculer les taxes dues avec les abattements ou exonérations applicables
- assurer le classement et l'archivage du dossier fiscal
- transmettre les lettres d'information aux redevables
- apporter un conseil aux redevables (dont : estimation de taxes) et collectivités
- répondre aux réclamations courantes
- exercer le contrôle fiscal selon le plan de contrôle défini
- participer aux réseaux métier
- participer au fonctionnement courant du service (saisie des dossiers arrivés dans ADS2007 et préparation des pochettes, archivage, notification de courriers, accueil téléphonique, etc.)
- assurer le suivi administratif du pole.
Compétences :
- Compétences techniques
Maîtrise des outils bureautiques courants (suite Office)
Connaissances de base en droit de l'urbanisme
Maîtrise de la réglementation applicable en matière de fiscalité (livres III et V du code de l'urbanisme, circulaire ) et des ressources documentaires disponibles (intranet ministère)
une connaissance de l'outil ADS2007, serais un plus
- Compétences transversales
Sens du service public et des intérêts de l'État et des collectivités
Sens des responsabilités
Rigueur et capacités d'organisation
Qualités rédactionnelles
Autonomie
Capacités d'analyse et de synthèse
- Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe
Bonne qualité d'expression orale et relationnelle
Échanges avec les communes pour le conseil en matière de délibération, reprise de données à l'échelle nationale.
Temps de travail réel de 36h a 38h30 heures hebdo, selon du candidat
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.