Dipn26/gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'omp à valence

Vos activités principales:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants

- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique

- Préparer les dossiers en ordonnance pénale

- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes

- Assurer l'accueil physique/téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat

- Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence

- Gérer la documentation juridique

Votre environnement professionnel:

Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions


Composition et effectifs du service :

Le service est composé de 10 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B).


Liaisons hiérarchiques :

Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale


Liaisons fonctionnelles :

Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture