Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / USA 006A / FP2USA03
Code RMFP : ERUSA001
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
- Participer aux différentes étapes d’instruction des dossiers ;
- Analyser la recevabilité et l’opportunité d’accueillir favorablement la demande d’acquisition de la nationalité française au regard d’un ensemble de critères;
- Recevoir les usagers en entretien afin d’évaluer leur assimilation à la communauté française, sur la base du livret du citoyen ;
- Consulter les fichiers sécurisés et saisir les services enquêteurs ;
- Classer les retours d'enquêtes
- Rédiger des propositions de décisions et avis préfectoraux;
- Participer à l’objectif de prévention et de lutte contre la fraude ;
- Tenir les statistiques de votre activité;
- Le cas échéant, participer à la préparation des cérémonies officielles d’accueil dans la nationalité française.
Votre environnement professionnel
Activités du service : La plateforme départementale accueille et instruit chaque année les demandes des postulants à la nationalité: demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sur décision de l’autorité publique (dites «par décret») et déclarations de nationalité au titre du mariage, en qualité d’ascendant ou de frère/sœur de français·e
Composition et effectifs du service : La plateforme comprend 21 agents. Elle est placée sous la responsabilité du chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et de son adjoint. Elle est composée d’une partie «instruction» pilotée par deux chefs de section de catégorie B et d’une partie «secrétariat / cérémonies/ enquêtes», elle-même composée d’un chef de section de catégorie B.
Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et son adjoint, la secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète
Liaisons fonctionnelles : Ministère de l'Intérieur SDANF/DLPAJ – Ministère des affaires étrangères Service Central d’Etat-Civil - Préfecture - sous-préfectures – Services de police et de gendarmerie, autorité judiciaire (services du procureur de la République)
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