Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers icpe industrie

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de Vaucluse Référence MINT_BA084ATB-115997 Date de début de diffusion 13/02/2026 Date de parution 13/02/2026 Localisation AVIGNON Date limite de candidature 01/06/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Gestionnaire instructeur administratif et juridique des dossiers ICPE INDUSTRIE Description du poste Vos activités principales : Au sein de la direction départementale de la protection des populations, et du service – guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : - Appliquer les réglementations (ICPE, INB et REACH) ; - Instruire les demandes propres à ces réglementations : instruction administrative des dossiers ICPE soumises à déclaration, enregistrement et autorisation ; - Assurer la communication et les relations avec les services et publics concernés ; - Participer à la gestion du contentieux relatif aux dossiers traités ; - Utiliser les applications métiers GUP, GUN-ENV, TELERECOURS - Participer à la continuité du service dans le cadre de la polyvalence sur les missions du service. Votre environnement professionnel : Activités du service Le service est le guichet unique pour le département des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement. A ce titre, il réalise l’instruction administrative des dossiers ICPE, ainsi que la défense de l’État au titre du contentieux administratif. Le service assure le secrétariat de plusieurs commissions (CODERST, CDNPS formation carrières) et participe aux réunions afférentes. Composition et effectifs du service Le service est composé de 5 agents (1 A cheffe de service, 1 A adjoint et instructeur de dossiers et 3 B instructeurs de dossiers) Liaisons hiérarchiques Cheffe du service de prévention des risques techniques Directrice départementale adjointe de la protection des populations Directeur départemental de la protection des populations Liaisons fonctionnelles A titre principal : Préfecture – Sous-préfectures / DREAL PACA – UT84 / DDETS / DDT / Commissaires enquêteurs A titre ponctuel : SDIS / ARS / Gendarmerie / Police/ Avocats / ADEME / Élus / Pétitionnaires / Particuliers Conditions particulières d'exercice - Groupe RIFSEEP 2 - Localisation en cité administrative en centre-ville, à 5 mn à pied de la gare ferroviaire et routière; - Restaurant administratif au sein de la cité - Bureau climatisé - Pool de véhicules de services - Télétravail possible 3 mois après la prise de fonctions - prise en charge partielle des frais de transport en communication - mutuelle d’entreprise - Plages horaires fixes et variables en application du règlement intérieur Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Vos perspectives : Ce poste met en œuvre des compétences techniques diversifiées et juridiques et des capacités d’analyse qui peuvent être valorisées très utilement et rapidement dans le parcours professionnel et dans la perspective des concours et examens professionnels, au regard de la variété des interlocuteurs et de la diversité des attributions. Durée attendue sur le poste : 3 ans Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 % Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Géolocalisation du poste Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 84000 AVIGNON –DDPP - CITE ADMINISTRATIVE Date de vacance de l'emploi 01/05/2026