Groupe RIFSEEP:
Vos activités principales:
Instruction ou suivi de dossiers (enquête publique ou consultation du public, suites à donner…) concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le volet eau du code de l’environnement, les déclarations d’utilité publique et les autres domaines d’intervention du bureau (autorisation de pénétrer, passages à niveau SNCF, biens vacants et sans maître…).
Participation à diverses instances (CDNPS, CODERST, CSS...) et rédaction de compte-rendu de réunions.
Rédaction de mémoires en réponse dans le cadre de contentieux environnementaux et suivi des procédures de régularisation en cas de sursis à statuer.
Recherches, analyses et appui juridique sur les thématiques du bureau.
Suivi de dossiers spécifiques en lien avec le chef de bureau.
Votre environnement professionnel:
Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Composition et effectifs du service: 8 agents : 2A, 2B, 4C
Liaisons hiérarchiques:
chef du bureau des procédures environnementales et foncières
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Liaisons fonctionnelles:
Services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements /Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires, ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) /Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif
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