Description du poste :
Rédiger des textes juridiques pour la bonne application de la politique ministérielle de logement familial
Rédiger des analyses juridiques sur les différents parcs de logement ministériel
Assurer le suivi contractuel du contrat de concession et contribuer à l'élaboration des avenants, avec l'appui de la DAJ et d'un cabinet d'avocat
Alerter sur les questions et risques juridiques soulevés par la mise en œuvre de la concession et émettre des avis sur toute proposition contractuelle émanant du concessionnaire
Instruire et formaliser les dossiers de pénalités de la concession en lien avec les autres bureaux de la SDL et les ETL
Intervenir dans le règlement amiable des litiges, répond aux recours administratifs et contentieux, en coordination avec la DAJ.
Soutenir les ETL sur les sujets juridiques dans son domaine de compétence et la mise en œuvre des contrats
Assurer la passation des marchés d'expertise et de conseil nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement et leur suivi
Contribuer à la rédaction d'arrêtés d'attribution de logement de fonction et à l'actualisation des arrêtés liste logements de fonction en lien avec la DIE
Contribuer aux documents de synthèse en réponse à des demandes ponctuelles
Participer à l'action de formation métier
Description du profil :
Expérience dans un poste à dominante juridique (droit des contrat ou droit administratif) et/ou achats.
Connaissance des règles régissant le domaine de l'Etat (CG3P) et droit immobilier, serait un plus.
Connaissance des règles régissant le logement.
Connaissance des règles régissant la commande publique (CCP) et la construction / rénovation de logements.
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