Référence CSP: MINT_BA078ATB-111145
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de rédaction juridique (80%) et assistant juridique (20%)
Codes REMI : JUR003A et USA006A
Codes RMFP: FP2JUR03 etFP2ADM03
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales:
- Référent «requêtes urgentes», vous êtes en chargé de traiter les référés: analyse de la requête et de la situation de l'usager, interaction avec les autres services «étrangers» et/ou contact avec le cabinet d'avocat de la Préfecture
- Rédige les mémoires en défense et les appels devant les juridictions administratives
- Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'annulation du Tribunal administratif
Vos activités annexes :
- Est amené à participer au «contrôle guichet» au sein du bureau du séjour
- Susceptible de participer aux différentes missions du service et notamment au suivi des décisions de la commission du titre de séjour «10 ans»
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 18 agents: 2 cadres A, 13 contrôleurs B, 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l'éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l'ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l'État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Ministère de l'intérieur
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