Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 4 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et deux chargé(e)s de mission) :
1/ L’élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale, la transposition des directives européennes et la mise en œuvre des règlements européens : rédaction des normes législatives et règlementaires, implication dans les travaux parlementaires, participation aux travaux devant le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel, etc. La section sera particulièrement mobilisée par la transposition et la mise en œuvre en droit français de plusieurs textes du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et 6 règlements qui seront applicables en 2026) .
2/ L'accompagnement des guichets uniques et des préfectures dans l'application de la règlementation sur l'asile : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guide du demandeur d'asile), formations en préfecture, conseil et réponses aux questions.
3/ L'expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux questions parlementaires, analyse de situations particulières, etc.
4/ Le suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.
5/ La conception et le suivi de la mise en service des différentes télé procédures liées aux usagers bénéficiaires d’une protection internationale.
6/ En lien avec l’adjoint(e) de la section et le/la chargé(e) de mission, le suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).
Le/la chef(fe) de section travaille en collaboration avec l'OFPRA, la CNDA et la DLPAJ sur l'analyse de questions juridiques et est en lien avec les autres départements de la direction sur les questions transversales. Il/elle est en lien étroit avec les préfectures.
Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale.
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau expert requis
Vos perspectives :
Vous valorisez plusieurs acquis :
- une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales
- l'encadrement d'une section composée de 4 agents et un/une stagiaire
Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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