Chargé (e) des réglementations

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Morbihan Référence MINT_BA056ATB-116299 Date de début de diffusion 19/02/2026 Date de parution 01/03/2026 Localisation Vannes Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé (e) des réglementations Description du poste Groupe RIFSEEP : Groupe 2 Vos activités principales : Missions propres en lien avec la cheffe de section : Assurer le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Morbihan (CDAC) : - Contrôler les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et examiner la recevabilité des dossiers avant enregistrement, - Organiser les réunions de la CDAC, - Apporter des conseils aux demandeurs et partenaires,◦ - Veiller à la qualité et à la sécurité juridique tout au long de la procédure de demande d’autorisation d’aménagement commercial, en raison des délais à respecter, - Instruire les demandes d’habilitation des cabinets d’études pour réaliser l’analyse d’impact et/ou délivrer le certificat de conformité. Missions à exercer en polyvalence au sein de la section réglementations, selon l’activité en matière d’aménagement commercial - Contrôler les demandes d’habilitations des opérateurs funéraires - Inhumations en terrain privé, transport de corps ou de cendres à l’étranger, police des cimetières, - Réglementation aéronautique, manifestations aériennes, drones, - Réglementation Transports publics particuliers de personnes : instruction des cartes professionnelles de taxis et VTC, participation à la rédaction du rapport annuel T3P - Réglementation tourisme : classement offices de tourisme, communes touristiques, stations classées L’agent sera amené à exercer l’intérim de la cheffe de la section des réglementations en son absence. A ce titre, l’agent assurera l’animation de la section sur l’ensemble de son périmètre d’activité. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau des réglementations et de la vie citoyenne est l’un des quatre bureaux qui composent la direction de la citoyenneté et de la légalité. Les missions principales du bureau concernent : - L’application et le suivi des réglementations en matière d’aménagement commercial, d’activités aéronautiques, de certaines professions réglementées (pompes funèbres, transport public particulier de personnes) et de tourisme (classement offices de tourisme, communes touristiques, stations classées) - L’organisation des élections politiques et de certaines élections professionnelles, le suivi de la vie politique en lien avec le cabinet et les sous-préfectures. Composition et effectifs du service 7 agents Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des réglementations et de la vie citoyenne Liaisons fonctionnelles Partenaires externes à la préfecture : ministères, élus, collectivités territoriales, DDI, chambres consulaires, juridictions Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail à temps complet Forte polyvalence Diversité des missions, nombreux contacts, délais à respecter. Appui de la section des élections en fonction des besoins du service Qui contacter : Camille ALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne au 02.97.54.84.20 Valérie BURGARD, cheffe de section des réglementations au 02 97 54 84 22 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre: Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau expert requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir accueillir : niveau pratique requis Vos perspectives : Poste qui permet d’acquérir une bonne culture administrative et juridique. Il permet de développer des compétences organisationnelles et rédactionnelles qui peuvent faciliter l’évolution professionnelle. Il permet enfin en l’absence de la cheffe de section, de développer des compétences managériales qui sont des atouts pour accéder à un grade supérieur, par concours ou par promotion au choix. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Morbihan Place du Général de Gaulle 56 000 VANNES Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Bretagne, Morbihan (56) Géolocalisation du poste PREFECTURE DU MORBIHAN - VANNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) VANNES Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 camille.allano@morbihan.gouv.fr