Dlpaj - chef du bureau du droit européen, international et institutionnel

Informations générales Référence BA075ACA-119871 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Chef du bureau du droit européen, international et institutionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le chef du BDCEII assure l’animation, l’encadrement et le suivi de l’activité du bureau et peut traiter en propre certains dossiers particuliers. L’activité du BDCEII se partage en deux grands domaines : Domaine institutionnel - rédaction des mémoires en défense et/ou d’analyses juridiques en matière : * de QPC concernant le périmètre du ministère de l’intérieur (MI) et de droit constitutionnel * de droit d’accès aux documents administratifs * de droit électoral (en lien avec le bureau des élections politiques) * d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables - rédaction et suivi des réponses du MI aux autorités administratives indépendantes (DDD, CGLPL) - secrétariat de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) - veille juridique et diffusion du droit Domaine européen et international - rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) intéressant le MI (hors droit des étrangers) - suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX - rédaction des observations en défense devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux, Comité des droits de l’homme…) - suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuse et contentieuse de l’Union européenne intéressant le MI (notamment : questions préjudicielles) - analyses juridiques diverses, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et du droit européen conventionnel - veille juridique Votre environnement professionnel : • Activités du service Le BDCEII relève de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC) qui relève elle-même de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives. La SDCJC exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du MI, qui la saisissent à cette fin tant pour des questions de droit interne que de droit européen et international. Elle gère le contentieux de l’ensemble de l’administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. • Composition et effectifs du service 1 chef de bureau (attaché principal), 1 adjoint (A), 3 consultants (A). • Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint • Liaisons fonctionnelles L’ensemble des services du ministère (DGPN, DGGN, DGEF, DGSCGC, SG, DSCR, DAEI, la MIVILUDES…), le SGG, le SGAE, le MEAE, les AAI et les juridictions administratives. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le poste nécessitant une grande polyvalence juridique est particulièrement approprié pour un agent motivé par la pratique du droit public et du contentieux en matière de droits fondamentaux. Nécessitant de travailler en transversalité, ce poste implique à la fois une grande autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue avec les différents interlocuteurs au sein du MI. La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires. Poste bénéficiant 18 jours de RTT en application des dispositions de l’article 10 du décret no 2000-815 du 25 août 2000. Dans le cadre des permanences de la direction, astreinte week-end et jours fériés 2 à 3 fois/an Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter M. Charles-Edouard MINET, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, charles-edouard.minet@interieur.gouv.fr - 01 49 27 45 58 M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur, frederic.boudier@interieur.gouv.fr – 01 49 27 34 44 M. Sylvain LAMIRAULT, chef du BDCEII, sylvain.lamirault@interieur.gouv.fr – 01 49 27 45 69 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Il est nécessaire de prendre l’attache des cadres de la sous-direction, sans quoi la candidature ne sera pas examinée. Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/docu Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Avoir l’esprit de synthèse Niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir manager niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis Vos perspectives : L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit public et en matière de droit fondamentaux, permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés, voire de passer des concours internes avec des compétences juridiques certaines. Durée attendue sur le poste : 3 ans. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l’intérieur Secrétariat général (SG) Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC) Bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel (12ème bureau) 11 rue des Saussaies – 75008 Paris (Immeuble Jean Moulin 3ème étage) Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clemenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DLPAJ/PARIS Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) charles-edouard.minet@interieur.gouv.fr; frederic.boudier@interieur.gouv.fr;