MORBIHAN HABITAT Sous l'autorité de la Responsable du service Affaires Foncières et au sein d'une équipe de 5 personnes, le ou (la) Chargé(e) des Divisions Foncières aura les missions principales suivantes : Gestion administrative et juridique des activités foncières (en lien avec les géomètres-experts) : - Organise et pilote l'ensemble des procédures liées aux divisions foncières (dont EDD RCP, EDDV et statuts ASL) dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement, de mutation de propriétés (acquisitions, cessions, échanges ou régularisation), et de servitudes. - Veille au respect des délais règlementaires en coordonnant les étapes administratives et juridiques. - Constitue et sécurise les dossiers (plans, notes, décisions, délibérations, avis des domaines, accord Préfecture, conventions) - Gère les bons de commandes et factures sous ULIS (logiciel interne), Gestion des actes de rétrocession, échanges fonciers, servitudes, BEA : - Pilote, en lien avec les services internes (agences, patrimoine, RU, DDC, HS, ventes), les collectivités et les notaires, les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces actes. - Constitue les dossiers destinés aux notaires, incluant l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction des actes. - Rédige et gère les autorisations administratives préalables (Délibérations, Domaines, Commune, Préfecture) et leur réactualisation si nécessaire. - Garantir la conformité juridique et la traçabilité des actes engageant Morbihan Habitat. Lien transversal : - Assure un reporting d'activités auprès de la responsable de service - Gère et met à jour les tableaux de suivi des activités - Assure la transversalité auprès des services internes de Morbihan Habitat.
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