Rédacteur chargé de l'instruction des procédures d'éloignement

* Vos activités principales:



Au sein du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS), sous l’autorité directe du chef de pôle, l’agent en charge de l’instruction des procédures d’éloignement assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers :



- la collaboration permanente avec les forces de sécurité intérieure et les services préfectoraux;


- la vérification systématique de la situation de chaque individu au regard du droit au séjour;


- l’analyse des procédures, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence, etc);


- l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales et locales AGDREF, FPR, Gargantua ;


- le suivi des départs;


- la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des interpellations, des mesures, des procédures DUBLIN, des départs… etc);


- le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État.



En outre, l’agent apportera son concours, lorsque cela sera jugé utile par la hiérarchie, dans la constitution des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) et sur le traitement des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN).
Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés.




* Votre environnement professionnel:



Le BECS est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) et traite :


- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents;


- analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public;


- exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire;


- traitement du contentieux du séjour et de l’asile;


- rédaction des refus de séjour de droit commun;


- constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires.



Liaisons hiérarchiques :
Chefferie du pôle / chefferie de bureau / direction



Liaisons fonctionnelles :
- Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés, bureau de l’accès à la nationalité française, bureau des affaires réglementaires et de proximité, la direction des sécurités.


- Externes : services de police et de gendarmerie, centres de rétention administrative, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, tribunaux judiciaires, cours judiciaires d'appel, Conseil d’État, consulats, maisons d'arrêt, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, OFII.