Pref93-dcl-bcl-chargé de mission intercommunalité

Informations générales Référence BA093ATA-114763 Date limite de candidature 28/02/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Intitulé de l’emploi Chargé(e) de mission intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales : Volet Compétence Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public territoriaux (EPT), les communes et les syndicats (transferts de compétences, statuts, gouvernance). Mise en œuvre de la stratégie départementale de rationalisation intercommunale; volet Institution Pilotage des procédures de création, retrait, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, etc.), des groupements d’intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et des associations syndicales autorisées; Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ; Contribuer à la création et à la sécurisation juridique d’établissements publics locaux -administratifs ou industriels et commerciaux (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics). Mettre en place des outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département. Suivi juridique et contentieux Veille juridique et jurisprudentielle sur la thématique de l’intercommunalité; Instruction et rédaction des requêtes contentieuses. Conseil et accompagnement des collectivités en collaboration avec les autres services intercommunaux du département ; Préparation des dossiers et organisation des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales ; Appui des sections sur les dossiers concernant la thématique d’intercommunalité ; Réaliser, autant que de besoin, des missions d’expertise transversales en appui aux autres sections et pôle du bureau. Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes : · Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ; · Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ; · La documentation ; · La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ; · Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ; · Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016. Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants : Institutions locales et vie démocratique Fonction publique territoriale (FPT) Commande publique locale Police administrative Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Bureau partagé avec une personne ; Réunions ponctuelles avec les collectivités ; Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ; Télétravail possible : 1 journée ; Régime horaire : 38 heures hebdomadaires. Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur. Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches. L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit:une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ; une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence. Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. Accompagnement à la prise de poste Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive. Durée attendue sur le poste 3 ans Descriptif du profil recherché E7CFF31F4CC74D3ABB49F5C9EDB49CCD@ts.com Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques Connaissances juridiques Niveau maîtrise - requis Connaitre l’environnement professionnel Niveau maitrise – à acquérir Avoir des compétences en informatique – bureautique Niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la règlementation Niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe Niveau maîtrise - requis Savoir analyser Niveau maîtrise - requis Savoir rédiger Niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser Niveau maîtrise - requis Savoir manager Niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines Niveau maîtrise - requis Savoir s’adapter Niveau maîtrise - requis Savoir communiquer Niveau maîtrise - requis Savoir s’exprimer oralement Niveau maîtrise - requis Sens de l’innovation/Créativité Niveau maitrise - requis Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93) Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité 1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex Fondement juridique du recrutement Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation PREFECTURE DE BOBIGNY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) 943ECCBDA996419E9604D1B5526BAAD1@ts.com