Agent chargé de la mission ordre public, chef(fe) du pôle eloignement - section asile eloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Au sein de la Section Asile-Eloignement, vous assurez :
- la coordination du pôle Eloignement avec suivi du tableau des ESI TOP 10 ;
- la rédaction et la notification de mesures d’éloignement dès le retrait du titre
- le signalement des ESR SEP incarcérés à la maison d’arrêt de Tours, auprès des préfectures ayant délivré un titre de
séjour ou auprès de l’OFPRA dans le cas où l’étranger est réfugié statutaire ou qu’il a obtenu la protection subsidiaire ; ou
qu’il a un ADA ;
- la saisie des mesures prises et notifiées dans les différentes applications informatiques, tableaux de suivi (AGDREF, FPR,
etc.) et organismes ayant à en connaître (CAF notamment selon la convention partenariale établie) ;
- le secrétariat de la commission d’expulsion ;
Par ailleurs, en lien avec la Section Séjour, vous êtes chargé des dossiers de ressortissants étrangers en situation régulière
représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ce qui implique :
- la recherche et l’obtention des auditions de la PN et la GN des personnes ESR même en cas de classement sans suite ; la
rédaction de divers courriers nécessaires à l’obtention d’informations ou des justificatifs nécessaires à l’étude de la
situation administrative de l’étranger en situation régulière;
- la recherche de décisions de justice concernant des ESR interpelés et dont la condamnation n’est pas privative de
liberté, afin de pouvoir prendre une décision quant au retrait de leur titre de séjour ;
- la rédaction et l’envoi des convocations adressées aux étrangers en situation régulière en cours de procédure de retrait
de titre de séjour ;
- la gestion des recours et contentieux en lien avec le retrait de titre de séjour et les mesures d’OQTF qui s’en sont
suivies ;
- rendre compte à la hiérarchie des mesures à prendre, prises, et du suivi qu’il en est fait.

Votre environnement professionnel
 Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et un service.
- Le bureau des collectivités locales
- Le bureau de la Réglementation Générale, des Élections et des Associations
Le bureau de l’Immigration
- Le service Régional des Naturalisations


Composition et effectifs du service
Le bureau de l’immigration est composé d’une vingtaine d’agents :
- un chef de bureau et trois adjoints, dont un chef de section éloignement-asile et un chef de section séjour
- 7 agents de catégorie B dont un chargé du contentieux
- 8 agents de catégorie C
- 1 apprenti


Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l'immigration et les 3 adjoints

Liaisons fonctionnelles
Lien direct avec le corps préfectoral
Services de police et de gendarmerie, centres de rétention administrative, consulats, tribunaux administratifs ou judiciaires