Chargé.e de mission conseil juridique et marchés publics (h/f)

Missions Juridiques :

· Assistance et conseil juridiques auprès des directions et des élus de la Région ;

· Contrôles préalables des actes juridiques ;

· Gestion des contentieux et précontentieux ;

· Gestion des demandes d’accès aux documents administratifs.

Missions liées à la Commande publique et aux achats publics responsables :

· Planification des marchés et achats afférents ;

· Instruction et gestion des procédures ;

· Pilotage et coordination de projets transversaux liés à la direction des achats, marchés publics, juridique.



ACTIVITES :

Volet Conseil juridique : 40%


Apporter une expertise juridique, assister et conseiller les services, les directions et les élus, rédiger des notes, études, rapports, conventions et arrêtés pour la Région, ses satellites, y compris le GIP Approlys Centr’Achats.
15%

Contrôler la validité des actes juridiques (pour les CPR et plénières) en sécurisant par exemple les projets de délibération en amont du vote.
10%

Suivi de projets tels que, par exemple, l’accompagnement de la création d’une structure satellite ou le montage d’un SIEG ou encore le conseil au service des sports pour la participation de la Région à l’organisation des épreuves de tir aux JO 2024.

Participer à des réunions et groupes de travail (accompagnement et suivi de projet) tels que les comités de relecture des rapports et délibérations CPR, les réunions de suivi de projets, les permanences juridiques, les permanences d’accompagnement des Directions opérationnelles dans la construction de leurs dispositifs d’aide.
3%

Assurer une veille juridique.
2%

Gérer les dossiers contentieux et précontentieux en définissant une stratégie à suivre, soit en lien avec un avocat soit en rédigeant les mémoires en défense le cas échéant.
3%

Assurer la fonction de PRADA (Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs) pour le compte de la collectivité.
5%

Soutien au DPO dans l’application du RGPD (souplesse à prévoir quant à la quotité de temps en fonction des besoins de la collectivité).
2%

Volet Commande publique et achats publics responsables : 40%


Participer au recensement annuel des besoins et plus particulièrement pour le compte de la Direction des Transports et Mobilités Durables (DTMD), à la programmation des consultations, vérifier la conformité des achats et marchés envisagés au regard du recensement des besoins.



Conseiller les services opérationnels, notamment dans le choix de la stratégie de consultation et le choix des montages contractuels correspondants (format des procédures, critères, ...) en lien avec le service Achats.


20%


Elaborer les pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises (DCE), en cohérence avec les cahiers des charges et les pièces financières, notamment pour les marchés et accords-cadres sur le périmètre de la DTMD et aussi du GIP Approlys Centr’Achats.



Lancer, suivre les consultations, inscrire les dossiers en CAO/CMAPA/CDSP et contrôler les rapports d’analyse des offres.



Participer à la rédaction des correspondances entre fournisseurs et acheteur (rejet, attribution, notification, mises en demeure, résiliation etc.).



Contrôler et assurer le traitement administratif des actes d’exécution (modifications des contrats, actes de sous-traitance, ...).



Conseiller sur l'exécution des contrats.



Participer à des réunions, groupes de travail, suivi de projets, diffusion de l’information juridique en appui et/ou relai du chef de service.



Et toutes missions nécessaires au bon fonctionnement du service marchés.
20%


Volet Projets transversaux : 20%


Piloter, ou participer/coordonner des projets transversaux liés à la direction (Juridique, Marchés Publics et Achats) : outils, traitement de la donnée, suivi du recensement des consultations, déploiement de la stratégie achats responsables, des indicateurs achats responsables.

Rédaction/élaboration de process/guides/fiches/tableaux de bords relatifs à l’activité de la DASJ.






Volet Juridique :
Très bonnes connaissances en droit administratif notamment droit des collectivités territoriales, droit des contrats administratifs, droit des aides économiques, droit de la domanialité publique, droit de la fonction publique, droit communautaire, RGPD, notions de finances publiques.
Savoir rechercher l’information juridique, la vérifier et la restituer de façon accessible et pédagogique.
Savoir analyser une situation, isoler la ou les problématique(s) de droit, présenter le cadre juridique et dégager une solution concrète.

Volet Commande publique
Très bonnes connaissances en droit de la commande publique (marchés ordinaires/globaux, délégation de service public, procédure de passation, ...).

Bonne maîtrise des outils informatiques dédiées à l’activité de la commande publique et des achats (OKAVEO, MARCO, AWS, GED Suite Démat Marchés, GRAND ANGLE).
Savoir mener et coordonner un projet et en restituer les résultats de façon accessible et pédagogique ;
S’engager, participer, animer et faire évoluer les passerelles du service Marchés avec les achats, dans le cadre de la stratégie achats responsables de la direction en apportant sa valeur ajoutée en lien fort avec le service achats et les directions opérationnelles.

Compétences communes aux deux volets


Bonne connaissance de l’environnement administratif, institutionnel et politique de la collectivité régionale.

Savoir se tenir à l’écoute de l’actualité juridique et des réformes de façon à garantir une bonne veille juridique.

Qualités rédactionnelles et de communication.

Être force d’initiative, avoir une capacité d’anticipation et être autonome dans les responsabilités confiées.

Savoir s’adapter aux changements de situation.

Savoir planifier et hiérarchiser ses tâches en les priorisant en fonction des risques encourus par la collectivité.

Avoir la capacité de se positionner, à faire part de différences de points de vue de manière constructive et positive.

Faire preuve de curiosité et d’ouverture d’esprit.

Faire preuve de rigueur et d’exigence.

Savoir travailler en équipe.