Charge(e) de missions foncieres

Description Le(la) chargé(e) de missions foncières aura comme missions, en lien avec les élus référents, d'assurer la maîtrise foncière des projets menés par la commune et l’optimisation de son patrimoine foncier, en binôme avec les collaborateurs du service. Mission 1/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l’exercice de compétences de la commune Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions etc… Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (JO2023, transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes etc…). Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser, Rechercher des propriétaires fonciers, Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat jusqu’au règlement, Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants, Mener, avec la présence d’un AMO, les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, etc… Respecter les contraintes de délais et de forme, Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage, Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres, Relecture des projets d’actes notariés, baux ou autres actes administratifs Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier, Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition, Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti. 2/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune Etat des lieux, analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine foncier, Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers. Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d’avis d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets. 3/ Assurer le suivi de la gestion locative hors logements En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG, Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux etc Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations etc Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives Etablissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires, Profile Connaissances techniques - Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités - Connaissances en droit de l’urbanisme, du CG3P et du code rural - Notions en logiciel de cartographie et SIG - Notions en comptabilité publique Savoir-faire - Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG - Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier - Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations - Lecture de plans techniques appréciée Savoir-être - Rigueur et discrétion - Force de proposition - Capacité d’adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence - Bon relationnel - Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting - Travail en équipe. Les avantages du Poste : Evoluer avec des conditions de travail favorables (aménagement du temps de travail et télétravail possibles) RIFSEE CNAS Avantages sociaux, COS du personnel Tickets restaurants Et un cadre de travail exceptionnel ! Poste à pourvoir à partir du 21 juillet 2026 Candidature à transmettre avant le 25/04/2026 (lettre CV) via https://www.laclusaz.org/fr/liens-malins/la-mairie-recrute/offre-d-emploi.htm Titulaire de la fonction publique ou contractuel de droit public, Catégorie A, attaché territorial