Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - tj avesnes-sur-helpe

Vos missions en quelques mots Au tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE et eu égard à la taille du parquet, les fonctions sont attribuées à tous sans distinction de section. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffes et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions) Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique Pré-traitement du courrier Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique Elaboration de décisions type Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches Au pénal : Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel) Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP). Au civil : Assistance au suivi de la gestion de l’état civil Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers Suivi des expertises Participation au traitement de contentieux de masse. Profil recherché Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Savoir-faire · Maîtrise des outils Internet / intranet · Capacité à la recherche juridique · Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse · Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires · Assurer une veille juridique · Restituer une information juridique et/ou procédurale Savoir être · Discrétion · Polyvalence · Autonomie · Adaptabilité · Rigueur · Réactivité · Sens du travail en équipe · Capacité à rendre compte · Sens du service public · Posture adaptée et sens relationnel Savoir · Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire · Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme · Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique · Connaissance des différents services de l’Etat et des circuits administratifs · Rédaction administrative Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter sec.pr.tj-avesnes-sur-helpe@justice.fr