Chargé(e) de la mise en œuvre des mesures d'éloignement pour les étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP :


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Vos activités principales:


Au sein du pôle interpellation, il vous revient d’analyser le droit au séjour des situations signalées par les services de police interpellateurs le temps de la retenue administrative ou de la garde-à-vue ; de proposer, de rédiger et mettre en œuvre, en lien avec la hiérarchie, les décisions administratives d’éloignement :


• arrêtés portant obligation à quitter le territoire français ;


• procédures de réadmissions bilatérales ;


• procédures de réadmission Schengen ;


• procédures de transfert Dublin.


• Arrêtés de placement en rétention


• Arrêté d’assignation à résidence.


Engager et suivre la procédure judiciaire des placements en centre de rétention administrative : saisine du juge des libertés et de la détention, rédaction des appels…


Assurer la gestion administrative de ces mesures ( inscription applicatifs dédiés, inscription dans les différents tableaux de suivi, notification par voie postale...)


Inscrire les étrangers en situation irrégulière au FPR (Fichier des Personnes Recherchées)




Votre environnement professionnel:


Le Bureau de la Lutte contre l’Immigration Irrégulière est un des cinq services composant la Direction de l’Immigration et de l’Intégration avec :


- le bureau de l’admission au séjour ;


- le bureau du contentieux et du droit des étrangers ;


- le bureau de l’asile ;


- la plateforme interdépartementale de la naturalisation.


Il est chargé de mettre en œuvre les politiques en matière d’immigration irrégulière. Il se compose de trois pôles :


• le pôle interpellation chargé de mettre en œuvre les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière ;


• le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d’éloignement prononcées et chargé du contentieux ;


• le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d’éloignement et d’exécuter celles-ci pour les étrangers en situation irrégulière sortant d’établissement pénitentiaire