Responsable du service assemblées, affaires juridiques et assurances (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Au sein de la Direction Administrative, Financière et Juridique, le service assemblées, affaires juridiques et assurances assure des missions transversales liées à ces trois secteurs.

Vous serez en charge de gérer et de coordonner le service, manager les agents des trois pôles et plus particulièrement : réaliser des analyses juridiques demandées par la direction ou les services, gérer les contentieux, contrôler les actes et contrats complexes, analyser les délibérations présentées au Conseil d'Administration, assurerez les missions de Délégué à la Protection des Données. Missions / conditions d'exercice Vos missions principales seront :

* Pour le pôle juridique :
- Vous conseillerez les élus, la Direction Générale du CCAS et les services suivant leur requête (analyse de la demande, organisation de son traitement, formulation d'une problématique, proposition de réponse et transmission) ;
- Vous alerterez la Direction Générale et les services sur les risques juridiques encourus et proposerez des solutions ;
- Vous apporterez une expertise juridique dans les domaines variés du droit ;
- Vous gérerez les contentieux en matière administrative, civile et pénale ;
- Vous rédigerez des actes de procédures (mémoires,conclusions), représenterez le CCAS devant les juridictions et présenterez des observations aux intérêts de l'établissement ;
- Vous assurerez le lien avec les différents interlocuteurs externes dans le cadre de contentieux (commissaires de justice, avocats, experts) ;
- Vous vérifierez la régularité des conventions, règlements de fonctionnement et documents obligatoires des structures ;
- Vous assurerez le visa juridique des délibérations soumises au Conseil d'Administration ;
- Vous mènerez des enquêtes administratives sur demande de la Direction Générale et rédigerez un rapport pour formuler des préconisations ;
- Vous gérerez les demandes de protection fonctionnelle ;
- Vous gérerez les incidents, les répertorierez et conseillerez la Direction Générale ou les services sur les suites à donner ;
- Vous suivrez les demandes formulées par des tiers sollicitant des renseignements sur les usagers du CCAS ;
- Vous piloterez la procédure des biens abandonnés par les résidents décédés au sein des établissements gérés par le CCAS et conseillerez les services sur les suites à donner ;
- Vous apporterez une aide quant à la rédaction des procédures applicables au sein du CCAS ;
- Vous assurerez une veille juridique ;
- Vous gérerez les archives du CCAS (poursuivre la procédure d'archivage engagée, apporter l'aide nécessaire à l'ensemble des services en matière de support de travail et de logistique) ;
- Vous établirez et contrôlerez les bordereaux d'élimination et de versement ;
- Vous initierez la procédure d'archivage dématérialisée.

* Pour le pôle assemblées :
- Vous piloterez l'organisation et le déroulement du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente en lien avec le responsable du pôle et les agents ;
- Vous vous assurerez du respect de la règlementation en matière de tenue d'un Conseil d'Administration ;
- Vous contrôlerez la rédaction des arrêtés pris par le Président du CCAS.

* Pour le pôle assurances :
- Vous piloterez l'organisation et le déroulement de la prise en charge des dossiers sinistres en lien avec le responsable du pôle et les agents (dommages causés aux biens du CCAS, recours contre tiers responsable et responsabilité civile) ;
- Vous vérifierez la régularité des déclarations de sinistre ;
- Vous gérerez les contentieux liés aux assurances.

* Pour le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) :
- Vous assurerez les fonctions de Délégué à la Protection des Données ;
- Vous piloterez la mise en conformité du CCAS à la règlementation en matière de traitement des données personnelles en lien avec le référent RGPD ;
- Vous assurerez le développement de la culture de protection des données à caractère personnel au sein du CCAS ;
- Vous coopérerez avec la CNIL.

Missions occasionnelles :
- Vous assisterez le service ressources humaines sur les questions d'ordre disciplinaire précontentieuses. Profils recherchés Domaine de diplôme : Diplôme de niveau Master 1 ou 2 dans le domaine juridique.

Expérience : Expérience exigée sur un poste similaire en collectivité publique ou en établissement public.

Compétences :
- Vous possédez une expertise en droit public, administratif, civil et de la protection des données personnelles ;
- Vous savez interpréter et appliquer le corpus législatif ;
- Vous connaissez les structures du CCAS ;
- Vous maîtrisez l'outil informatique et les logiciels standards et/ou métier.

Qualités recherchées :
- Vous êtes organisé, méthodique et rigoureux ;
- Vous possédez un bon sens relationnel ;
- Vous savez travailler en réseau et en équipe ;
- Vous savez respecter la confidentialité d'informations traitées ou connues.