Groupe RIFSEEP: 3
Le titulaire du poste est responsable de la section du guichet unique qui est notamment chargée:
- de l’accueil et de l’information des demandeurs d’asile, de la réalisation des vérifications sécuritaires, de l’enregistrement des demandes d’asile, de la délivrance, du renouvellement et du refus de délivrance des attestations de demande d’asile, de l’examen de la situation administrative des migrants placés dans le centre d’accueil et d’examen des situations (CAES);
- de la délivrance des autorisations provisoires de séjour au titre de la protection temporaire accordées aux personnes déplacées d’Ukraine.
Il est aussi responsable de la section des réadmissions Dublin et du suivi des déboutés du droit d’asile chargée :
- d’appliquer les dispositions du règlement communautaire «Dublin III» établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers,
- de la saisine des Etats membres, de la rédaction et de la notification des arrêtés de transfert aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin et des différents formulaires à destination des Etats membres (laissez-passer européens, info-vols), de la réservation des vols des usagers sous procédure Dublin en vue d’organiser leur réadmission, de leur interpellation en vue de leur placement en rétention, et du suivi statistique de l’activité Dublin;
- de la rédaction et de la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre des déboutés du droit d’asile, ainsi que du suivi statistique et contentieux de cette activité.
Enfin, le titulaire du poste peut être amené à assurer l’intérim du chef de bureau et à participer à l’encadrement du service.
Votre environnement professionnel:
· Activités du service
Le bureau de l’asile constitue avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, le bureau des naturalisations et la plateforme main d’œuvre étrangère, l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration (DMI) qui comprend 160 agents.
Le bureau de l’asile a la responsabilité de l’accueil des demandeurs d‘asile et de l’instruction de leurs dossiers, de la mise en œuvre de la procédure Dublin et des décisions d’éloignement des déboutés du droit d’asile.
· Composition et effectifs du service
Le bureau de l’asile comprend 13 agents (2 A, 2 B et 9 C).
· Liaisons hiérarchiques
La directrice des migrations et de l’intégration et le secrétaire général de la préfecture.
· Liaisons fonctionnelles
Internes: les bureaux de la DMI, le secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), le bureau des affaires juridiques
Externes: le ministère de l’intérieur (DGEF), les services de police, la SPADA, l’OFII, l’OFPRA, la CNDA.
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