Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA013PNC-106433 Date de début de diffusion 31/07/2025 Date de parution 21/12/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP 1 Vos activités principales - Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public. - Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix) - Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Archiver les dossiers. Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process. Votre environnement professionnel Activités du service : Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône. L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. Composition et effectifs du service : 2 officiers 20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C Liaisons hiérarchiques : Chef de groupe Chef de service et adjoint Liaisons fonctionnelles : Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud. Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis. - Forte capacité d’autonomie. - Loyauté - Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe. - Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées. - Management : non - Télétravail : oui Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques Niveau pratique - requis Connaître l’environnement professionnel Niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique bureautique Niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation Niveau pratique- requis Savoir rédiger Niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe Niveau pratique - requis Savoir-être : Savoir s’adapter Niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines Niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B. Liste des pièces requises pour déposer une candidature Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l’Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Personnels externes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI Qui contacter ? Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 64 29 /63 00/ 64 30 Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025 Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône Circonscription de police nationale de MARSEILLE Officier du ministère public de MARSEILLE 1 rue Armény 13006 MARSEILLE Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019 RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017 Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2 SAA : 13PNI0000 SAO : 13PNI0020 Fondement juridique du recrutement Le poste est-il ouvert aux contractuels ?Oui Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13) Géolocalisation du poste DIPN 13/OMP MARSEILLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN 13/OMP MARSEILLE Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Contact 1 dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr