Description du poste
Les principales missions confiées seront les suivantes :
1. Préparation des demandes de remises et des contestations de droit présentées à la commission de recours amiable (CRA) :
- Prise en charge des demandes émises par mail ou par courriers,
- Etude de leur recevabilité, analyse, traitement des dossiers et rédaction des propositions de décision argumentées,
- Prise en charge du secrétariat de la CRA : planification et préparation des commissions, traitement des décisions et gestion des retours auprès des allocataires
2. Gestion des recours et procédures judiciaires des Caf de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
- Suivi des procédures contentieuses engagées par et à l'encontre de l'organisme,
- Rédaction de mémoires et de conclusions suite aux recours des allocataires
- Représentation de l'organisme devant le tribunal judiciaire essentiellement pour les dossiers de la Caf de la Loire.
3. Participation au processus de lutte contre la fraude :
- Enregistrement et traitement des dossiers dans l'applicatif Corali après leur passage en commission fraude.
- Suivi des sanctions et des pénalités décidées par cette commission et rédaction des dépôts de plainte
4. Veille réglementaire
Profil recherché
Vos compétences
5. Connaissance des dispositions législatives liées aux prestations ainsi que les applications métiers
6. Connaissance de la législation en matière du droit de la sécurité sociale, de l'organisation juridictionnelle et du recouvrement des indus
7. Aisance orale, capacité à représenter l'organisme devant des instances internes et des juridictions de premier niveau
8. Analyse, capacité de synthèse et de rédaction
9. Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Votre formation
Le ou la candidat(e) retenu(e) devra disposer d'un diplôme d'enseignement supérieur (bac ou équivalent) en droit et d'une expérience avérée sur un poste de conseiller(ère) juridique.
Informations complémentaires
10. Processus de recrutement
Clôture des candidatures 18 juin Entretien avec le responsable au développement RH et le directeur comptable le 20 juin Information des candidats et prise de poste début juillet
Le candidat retenu pourra prétendre à :
11. L'attribution de tickets restaurant (sous forme de carte)
12. La mutuelle d'entreprise
13. La participation de l'employeur aux frais de transports en commun (à hauteur de 60%)
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