Instructeur gestionnaire de dossiers et du mandatement d'office

Groupe RIFSEEP 1

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : JUR 008A

Vos activités principales:

- Le titulaire du poste assure:

S’agissant des mandatements d’office:

- La réception et le classement physique et dématérialisé des actes portant sur le mandatement d’office
- Alerte sur les irrégularités
- Gestion du tableau de suivi des mandatements d’office
- rédaction des lettres d’observations et arrêtés préfectoraux
-participation du recensement des données statistiques
-conseils et informations aux collectivités territoriales
- Mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office, notamment en assurant le suivi régulier des dossiers (suivi des délais de réponse, étroite collaboration avec la DRFIP, communication avec les créanciers)
- Polyvalence avec les agents du bureau en charge des dossiers d’administration générale
- accueil téléphonique des élus

S’agissant des missions de gestionnaires de dossiers

- Organisation des informations à destination des élus;
- Coordination administrative entre les bureaux de la direction
- Rédaction et suivi des fiches communales à l’attention du corps préfectoral
- Coordination étroite avec le secrétariat particulier du secrétaire général et du préfetet du sous-préfet de Sartene;
- Rédaction de dossiers territoriaux collectant les données de l‘ensemble de la direction

Votre environnement professionnel:

Activités du service
La direction est composée de 3 bureaux:

Le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité assure:
- le contrôle de légalité des actes de la Collectivité de Corse, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
- l’information, le conseil juridique en matière d’administration et de gestion et communale;
- le lien avec le sous-préfet de Sartène.

Le bureau des affaires budgétaires et financières:
- contrôle des actes budgétaires de la Collectivité de Corse, des communes et EPCI;
- saisine de la chambre régionale des comptes, mandatement d’office aux collectivités territoriales;
- instructions des demandes de remboursement par le FCTVA;
- lien avec le sous-préfet de Sartène.


Le bureau de l’urbanisme:
- contrôle de légalité des actes d’occupation du sol pris par les maires;
- lien avec le sous-préfet de Sartène, et la direction départementale des territoires pour les actes d’occupation du sol des communes soumises au RNU.

Composition et effectifs du service

La direction des collectivités locales est composée de 23 agents ainsi répartis:
- 1 attaché principal, CAIOM, directrice;
- 6 agents de catégorie A, comprenant: 3 chefs de bureau, 3 chargés de mission et un adjoint au chef de bureau;
- 14 agents de catégorie B, dont deux adjoints aux chefs de bureau;
- 1 agents de catégorie C