Pref93-instructeur-rédacteur chargé d'enquêtes publiques

Groupe RIFSEEP : 2

Intitulé de l’emploi:

Instructeur-rédacteur chargé d'enquêtes publiques

Domaine(s) fonctionnel(s)

Élaboration et pilotage des politiques publiques / Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type


Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR006A

Le poste est éligible à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (12 000€ sur 5 ans).

Vos activités principales :

Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d’aménagement, dont certains à fort enjeux (ex:23 gares du Grand Paris Express, projets NPNRU), sont en cours, l’instructeur a pour mission principale l’instruction de dossiers d'enquêtes publiques prescrites par le préfet et le suivi des procédures que l’État doit mettre en œuvre pour la réalisation de projets d'intérêt général sur le département de la Seine-Saint-Denis(hôpitaux, maison d’arrêt, rénovation urbaine, etc.):


. examen préalable du projet de dossier en lien direct avec le porteur de projet (collectivité, aménageur, etc.) ;

. contrôle de la conformité du dossier et de la procédure à suivre au regard de la réglementation en vigueur ;

. mise en place de la procédure et suivi du dossier, le cas échéant jusqu'à l'ordonnance d'expropriation ;

. rédaction d'arrêtés (d'ouverture d'enquête, de déclaration d'utilité publique, d'enquête parcellaire, de cessibilité..) et des actes relatifs au projet (requêtes au juge de l'expropriation, courriers argumentés).


Un rôle de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet, tout au long de la procédure, est par ailleurs attendu de la part de l’instructeur. Il peut être amené, à ce titre, à effectuer des recherches juridiques préalables, avec le soutien des cadres du bureau.


Chaque agent du bureau se voit également confier une mission secondaire dont une partie relevant des affaires foncières et domaniales: secrétariat de la commission de désignation des commissaires enquêteurs, gestion des associations syndicales de propriétaires (ASL/AFUL/ASA), autorisations d'occupation temporaire d'emprises privées non bâties, désaffectation du service public de l'enseignement, contrôle de légalité (classement des actes «domaine, patrimoine et voirie», contrôle ciblé sur l'exercice du droit de préemption), prise en charge des actes relatifs à la cession des biens de l'Etat ou de la SNCF (avis sur un projet de cession, autorisation de déclassement), signature et archivage des actes de gestion domaniale de la DDFiP, et de manière générale, de l’ensemble des actes du bureau.


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


- Régime horaire : 38h

- Sens de l'organisation et des priorités ;

- Rigueur dans l'examen des dossiers et la rédaction des courriers, des arrêtés préfectoraux ;

- Sens relationnel en raison des échanges avec les différents intervenants.