Dgef - chef-fe de section précontentieux

Informations générales Référence BA044ACA-94190 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DGEF - Chef-fe de section précontentieux Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l'autorité du chef de bureau. Pilotage de l'activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires). Signature des décisions défavorables, révision des propositions d'infirmations et examen des dossiers soumis. Coordination des échanges avec le Bureau de l’accès à la nationalité (harmonisation des décisions) Participation à l’élaboration des modules de formation destinés au réseau territorial et le cas échéant animation de formations. Participation à l’élaboration de la norme juridique. Participation à la diffusion de la jurisprudence auprès des agents de la section. Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : Au sein de la SDANF, le BAJ participe au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité et aux réflexions sur cette question. Il est notamment en charge de: • l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours gracieux • des réponses aux recours formés contre les décisions de refus d’enregistrement des déclarations de nationalité • la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives • des décrets de retrait ou de perte de nationalité, des décrets de déchéance de nationalité • des décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique • d'une veille et du conseil juridique aux différents bureaux de la sous-direction et aux préfectures. Composition et effectifs du service : SDANF : 104 ETP titulaires, BAJ : 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C Liaisons hiérarchiques : Chef du BAJ, Adjoint au chef du bureau, Chef de département expertise et qualité, adjoint(e) au sous-directeur Liaisons fonctionnelles : Les agents du BAJ, les autres bureaux. Les plateformes d'accès à la nationalité française, le service central d’état Conditions particulières d'exercice B2B24D1C8BE34A01B75DD072C4B07F07@ts.com Descriptif du profil recherché Disponibilité et réactivité. Savoir travailler en équipe et appliquer la réglementation. Avoir l'esprit de synthèse et le sens des relations humines. Une solide formation en droit administratif est vivement souhaitée. Être en capacité de piloter un service (mesurer la performance et analyser les résultats du service). Vos perspectives : Acquisition d’un profil administratif très complet (participation à la mise en œuvre et l’évaluation de politiques publiques) et renforcement des compétences managériales. Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers l’encadrement d’autres bureaux. Durée attendue sur le poste : 3 ans Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : 12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100% Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Cadre juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 001A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100% Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : CODE UA : SCIM0000 DGEF CODE UO : SCIM3510 SDANF Poste ouvert aux candidats en situation de handicap Aménagement de poste possible le cas échéant Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44) Lieu d'affectation DGEF/ REZE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DGEF/ REZE Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) C34E5D33314744589E816BAF2AE4804A@ts.com