Description du poste
La division missions foncières et fiscalité directe locale est placée sous la responsabilité d’un AFIPA et comprend également :
- un adjoint, inspecteur divisionnaire hors classe,
- trois inspecteurs,
- trois contrôleurs
La division des missions foncières et de la fiscalité directe locale a en charge :
=> pour la partie missions foncières :
– le pilotage des missions foncières et l’animation du service départemental des impôts fonciers (SDIF), du pôle topographique et de gestion cadastrale, du service départemental de la publicité foncière (SDPF), du service départemental de l’enregistrement (SDE),
– les travaux d’optimisation des bases fiscales,
– la confection et la comptabilité des rôles,
– la délivrance des fichiers fonciers ;
=> pour le service de la fiscalité directe locale :
– production d’états fiscaux, notification des bases prévisionnelles,
– contrôle et enregistrement des taux et des délibérations des collectivités locales,
– gestion des avances des collectivités locales (SLAM),
– mission de conseil après des collectivités locales (analyse de fiscalité et simulation), en lien avec les conseillers aux décideurs locaux,
– expertise juridique sur les questions de fiscalité directe locale.
Principaux enjeux du poste
Les missions foncières, tant en termes de missions que de structures, sont au cœur de réformes importantes à la DGFIP :
- la qualité et la fiabilisation des bases foncières permettant aux collectivités locales de gérer au mieux leur budget,
- la révision des valeurs locatives des locaux,
- le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFIP,
- la dématérialisation des déclarations foncières et de taxe d’urbanisme avec le recours aux nouveaux applicatifs (GESLOC pour les services, GMBI pour les usagers),
- le foncier innovant,
- l’organisation de la publicité foncière dans le cadre du partenariat avec les SAPF,
- la dématérialisation des actes soumis à l’enregistrement (dons, déclarations de succession,...).
L’adjoint au responsable de la division missions foncières et fiscalité directe locale seconde le responsable dans le pilotage et l’animation de l’ensemble des missions foncières tant en interne au niveau de la division et des services infra-départementaux qu’en externe en assurant notamment les liaisons avec les collectivités locales.
Conditions d'exercice particulières
L’importance et la sensibilité des liaisons de la division tant en interne (au niveau des services centraux mais aussi au niveau local (SDIF, PTGC, DSE, SPF, SAPF, PGP, CDL)) qu’en externe (collectivités, chambre interdépartementale des notaires, géomètres experts,) est à souligner.
L’étroite collaboration avec les autres divisions du PGF est indispensable à la bonne réalisation et à la continuité des missions du fait de l’imbrication du rôle des services sur de nombreux impôts et taxes (TH, CFE...).
Description du profil recherché
Savoir-être :
Sens relationnel affirmé en interne et externe
Savoir-faire :
Sens de la mutualisation et de la circulation de l’information.
Compétences requises :
– qualités d’analyse et de synthèse,
– sens de l’anticipation et réactivité,
– sens de l’organisation et rigueur dans le suivi des actions notamment dans le cadre de l’accompagnement du changement (évolutions majeures des missions foncières),
– sens du dialogue et du travail en coordination avec l’environnement professionnel tant au sein de la DRFIP qu’avec les partenaires extérieurs (collectivités notamment, notaires...),
– qualités d’adaptation avérées,
– capacité à encadrer une équipe et à animer un réseau aux côtés du responsable de division,
– disponibilité,
- compétences managériales avérées,
- capacité de décision.
Connaissances recherchées :
– Très bonnes connaissances de la réglementation et des outils dédiés à la gestion des impôts fonciers, à la fiabilisation des bases d’imposition des collectivités locales en lien avec les services locaux (SIE, SIP, SDIF, CDL), à la publicité foncière et à l’enregistrement.
- Très bonnes connaissances des attentes des collectivités locales (réglementation, simulations, projets intercommunaux, délibérations à prendre…) et des réformes nationales sur la fiscalité directe locale.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
4. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
5. SAVOIR-FAIRE - Manager
6. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
7. SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
8. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
9. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
10. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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