Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - le grand-quevilly

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Grand-Quevilly

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie C (employé)
* Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

- Traiter les réclamations liées aux Amendes Forfaitaires Majorées (courrier, messagerie électronique)
- Mettre en place l’action publique et le suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Rédiger des courriers.
- Préparer les dossiers de contestations en vue de leur passage en audience ou en ordonnance pénale (contrôler leur régularité juridique, procéder aux annulations auprès du Trésor Public et renseigner le Fichier National des Permis de Conduire).
- Ces tâches sont exécutées en utilisant plusieurs logiciels informatiques dédiés.
- Polyvalence au sein du Pôle et soutien aux autres pôles du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en cas de nécessités de service.


Votre environnement professionnel:

Activités du service
- Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).
- Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.
- Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
- Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.
- Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).
- Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.
- Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).
- Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.


Composition et effectifs du service

- 1 Officier au grade de Commandant, Chef de service, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.
- 1 Adjoint au Chef de service, au grade de Secrétaire Administratif.
- 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.

Liaisons hiérarchiques
Le Chef de service Officier du Ministère Public et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.


Vos perspectives : Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025


Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir


Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique
requis
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis


Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis


Éléments de candidature


Personnes à contacter

dipn76-em@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation:
Direction Interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
Hôtel de Police – Service de l’Officier du Ministère Public
Site de Grand-Quevilly.
10 chemin de la poudrière 76120 Le Grand-Quevilly

Qui contacter?

L’Adjoint chef OMP : 02 32 81 42 30

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication) :
- Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel
- Assistant Juridique

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP): JUS003A
Temps de travail sur emploi-type 2: 0,5

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : FPEJUS08
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2(REMI):FPEJUR03
Temps de travail sur emploi-type 2: 0,5


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
- Horaires de travail hebdomadaire: 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)
- Poste éligible aux horaires variables
- Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois
- Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 %
- Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS), intégrée pour partie au calcul de la retraite
- Dispositif de formation interne
- Polyvalence, sens de l'organisation, réactivité
- Travail intéressant et très diversifié, nécessitant beaucoup de rigueur professionnelle et de discrétion

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


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