Sécurité routière erpc bndc rédacteur juridique au sein de la section des recours

Informations générales Référence BI077ACC-85117 Date limite de candidature 31/12/2024 Nature du contrat CDD de 6 mois Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique au sein de la section des recours Description du poste Délégation à la Sécurité Routière/SD de l’Education Routière et du Permis de Conduire/Bureau National des Droits à Conduire/ redacteur(trice) section « recours ». Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ème trimestre 2025 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, assurer le droit à la communication de certains documents administratifs. - Diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire) - Assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des mandataires ou des avocats. Votre environnement professionnel : · Activités du service Le Bureau national des droits à conduire, composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections : - la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section. - la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points. · Composition et effectifs du service Conseiller d'administration : cheffe de bureau Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés Catégorie B : 10 secrétaires administratifs Catégorie C : 30 adjoints administratifs · Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section · Liaisons fonctionnelles Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police. Conditions particulières d'exercice 7C3C3F4FE7524E259365FA64C4199040@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau pratique requis savoir s'adapter niveau pratique requis Vos perspectives : Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers, qui sera valorisable dans le cadre d’un concours. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait. Durée attendue sur le poste : 6 mois Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20 Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ème trimestre 2025. Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédactrice juridique (FPJUR11) Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA009A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique Article L332-22 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77) Lieu d'affectation 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Personne à contacter (mail) 99E6621F36694322989D63BA642078CE@ts.com